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Actes de décès

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès : acte de notoriété, rectifications.

Qui peut faire la demande d’un acte de décès ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Pour demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de décès, cliquez ici.