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Actes de naissance

 

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ? Sommaire

1 - Copie intégrale de l’acte
C’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

2 - Extrait d’acte de naissance avec filiation
Il comporte le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
Il peut éventuellement comporter les mentions marginales lorsqu’elles existent : mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), la mention de la première délivrance du certificat de nationalité.

3 - Extrait d’acte de naissance sans filiation
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance : le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour l’heure et le lieu de naissance.
Il peut éventuellement comporter les mentions marginales lorsqu’elles existent : mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité.
Il ne comporte pas d’informations relatives aux parents de la personne concernée par l’acte.

Qui peut faire la demande d’un acte de naissance ? Sommaire

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

1 - Demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents),
  • un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple). Les frères et sœurs des personnes concernées ne sont pas autorisés à demander ces documents.

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.

2 - Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Pour demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, cliquez ici.