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Décès : déclaration de décès, certificat d’hérédité, obsèques

 

La déclaration de décèsSommaire

La déclaration de décès s’effectue auprès des services d’Etat civil après la constatation du décès par un médecin qui établira un certificat de décès.

Qui doit effectuer la déclaration de décès ?
En règle générale, ce sont les proches du défunt qui doivent effectuer la déclaration de décès. Elle peut être effectuée par un parent ou toute personne en possession de renseignements sur l’état civil du défunt.
Les proches peuvent choisir de faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra, le cas échéant, se charger des démarches. En cas de décès dans un établissement de soins (hôpital, clinique ou maison de retraite), celui-ci pourra également se charger des démarches.

Quand déclarer le décès ?
Le décès doit être déclaré dans les 24 h (hors week-end et jour férié). Une amende peut être appliquée en cas de non-respect de ce délai.

Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès s’effectue auprès de la mairie dans laquelle est survenu le décès. Si le décès est survenu à Aubervilliers, le service Démarches citoyennes est chargé de la déclaration de décès.

Pièces à fournir
Le déclarant doit se munir :

  • de sa pièce d’identité,
  • du certificat de décès établi par le médecin,
  • de toute pièce concernant le défunt (pièce d’identité, livret de famille, actes d’état civil, etc.).

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?Sommaire

L’attestation des héritiers

  • À quoi sert-elle ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, vous permet d’effectuer les opérations suivantes :
Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.

L’héritier qui effectue la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents
suivants :
• Son extrait d’acte de naissance
• Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
• Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
 Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

  • Qu’indique-t-elle ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
- Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

  • Combien coûte-t-elle ?

Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €

L’acte de notoriété

  • A quoi sert-il ?

L’acte de notoriété vous permet :
- d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

  • Qu’indique-t-il ?

L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

  • Comment l’obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

  • Combien coûte-t-il ?

L’établissement d’un acte coûte 70,20 € TTC. D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Les obsèques à Aubervilliers et au cimetière intercommunal de La CourneuveSommaire

Les différents types d’obsèques et le choix des pompes funèbres
Il existe deux principaux types d’obsèques : l’inhumation (mise en terre) ou la crémation. Le choix s’effectue en fonction de la volonté du défunt si celui-ci l’avait exprimée ou, le cas échéant, en fonction de la volonté des proches.

Dans les deux cas (inhumation et crémation), les obsèques doivent être assurées par un opérateur funéraire habilité (entreprise de pompes funèbres) qui assurera tout ou partie des démarches. Les proches peuvent choisir librement l’entreprise de pompes funèbres parmi les entreprises habilitées.

La liste des entreprises de pompes funèbres habilitées est disponible :

  • dans les mairies,
  • dans les établissements de santé,
  • dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L’opérateur funéraire doit fournir une documentation détaillant les prestations proposées et leurs tarifs. Elle doit également préciser quelles sont les prestations obligatoires et facultatives. Un devis détaillé et chiffré doit être délivré gratuitement avant toute démarche.

Pour plus d’informations sur la réglementation liée à l’inhumation : cliquez ici

Pour plus d’informations sur la réglementation liée à la crémation : cliquez ici

Le cimetière communal d’Aubervilliers et le cimetière intercommunal
de La Courneuve

La ville d’Aubervilliers est dotée de deux cimetières :

  • Le cimetière communal d’Aubervilliers, situé 52 rue Charles Tillon à Aubervilliers
  • Le cimetière intercommunal de La Courneuve, situé 92 avenue Waldeck Rochet
    à La Courneuve

Les deux cimetières proposent :

  • des concessions de terrains pour les sépultures,
  • des columbariums pour l’accueil des urnes cinéraires (contenant les cendres des défunts),
  • des Jardins du souvenir permettant la dispersion des cendres des défunts dans un espace aménagé.

Le cimetière intercommunal de La Courneuve dispose en plus d’un Carré musulman.

Achat de concessions de terrains et de cases de columbariums
Il est possible d’acquérir une concession de terrain pour une durée de 10, 30 ou 50 ans renouvelable et les cases de columbariums pour une durée de 10 à 15 ans.

Pour tout renseignement sur les concessions de terrains, s’adresser au service Démarches citoyennes.