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Procédures de péril ou d’insalubrité

Lorsque l’état du bâti menace la sécurité ou la santé des occupants d’un logement ou la sécurité publique, des techniciens peuvent établir un diagnostic et prescrire, par arrêté, les travaux à réaliser par le propriétaire.
Deux procédures sont susceptibles d’être engagées pour des immeubles rendus inhabitables : l’insalubrité ou le péril

L’arrêté d’insalubrité

  • Il ne peut porter que sur des bâtiments à usage d’habitation. Il peut concerner des parties privatives et/ou communes.
  • Il est pris par le Préfet après signalement des services de la Ville lorsque le logement ou l’immeuble présente une atteinte à la santé des occupants
  • Il est dit remédiable lorsqu’il existe un moyen de mettre un terme aux désordres constatés. L’arrêté pourra alors prescrire la réalisation de travaux dans un délai imparti et si besoin une interdiction temporaire à l’habitation
  • Il est dit irrémédiable et assorti d’une interdiction définitive à l’habitation lorsqu’il n’existe aucun moyen de mettre un terme aux désordres constatés
  • Un logement ou un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité est considéré comme non décent. Cela peut entraîner une action de l’occupant et une action administrative supplémentaire (infraction au règlement sanitaire départemental, péril...)

L’arrêté de péril

  • Il peut porter sur tous types d’éléments bâtis (immeuble occupé ou non, murs séparatifs .... et en parties communes comme privatives)
  • Il est pris par le Maire après signalement des services de la Ville lorsque le bâti présente une faiblesse structurelle et crée une atteinte à la sécurité des occupants et/ou du public
  • Il est dit imminent lorsque le danger est trop important et nécessite des mesures provisoires urgentes de sécurisation. Il peut être assorti d’une interdiction temporaire ou définitive à l’habitation
  • Il est dit non imminent ou ordinaire lorsque le danger peut être maitrisé par des travaux rapides et pérennes. L’arrêté pourra également prescrire une interdiction temporaire à l’habitation
  • Un logement ou un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril est considéré comme non décent. Cela peut entraîner une action de l’occupant et une action administrative supplémentaire (infraction au règlement sanitaire départemental, insalubrité...)

Principales conséquences d’un arrêté
- Les loyers et baux sont suspendus à compter du premier mois qui suit la notification de l’arrêté et pour toute sa durée
- Cette suspension suspension porte sur le logement visé par des désordres en parties privatives ou sur la totalité des logements de l’immeuble pour des désordres en parties communes
- Les aides au logement sont également suspendues
- L’occupant reste redevable des charges locatives uniquement. Si le bail ne stipule pas le montant des charges vous devez en faire la demande par une lettre recommandée accusé-réception à votre propriétaire
- Il est interdit de louer, relouer ou mettre à disposition même gratuitement des locaux visés par une interdiction à l’habitation
- Un certains nombre de travaux peuvent être subventionnés, principalement par l’Agence Nationale de l’Habitat et parfois par d’autres dispositifs
Ces subventions doivent être demandées et accordées avant le démarrage des travaux

Hébergement/Relogement
- Ils sont à la charge et aux frais du propriétaire
- Le propriété doit proposer par écrit jusqu’à trois logements correspondants aux besoins de l’occupant