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Projet de mariage - PACS

 

Conditions relatives aux futurs épouxSommaire

Etre majeur
Il faut avoir plus de 18 ans pour se marier. Une dispense d’âge peut être exceptionnellement accordée par le procureur de la République pour motifs graves.

Etre célibataire
Les futurs époux doivent être célibataires au regard de la loi française et, le cas échéant, étrangère. Toutefois, il est possible de se marier en étant engagé dans un PACS. Le mariage dissoudra automatiquement le PACS.
Par contre, une personne en instance de divorce ou séparée de corps est toujours considérée comme mariée.

Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche empêche le mariage (ascendants, descendants, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, tantes et oncles/neveux et nièces, enfants ou parents des ex-conjoints, etc.).

Consentement
Les futurs époux doivent chacun consentir au mariage, de manière libre et consciente.

Mariage des personnes de même sexe
Depuis 2013, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France. Toutefois, un mariage entre personnes de même sexe célébré en France peut ne pas être reconnu à l’étranger en vertu de la règle de concordance des mariages. Se renseigner auprès de l’officier d’état civil.

Commune de mariageSommaire

Depuis 2013, la réglementation quant à la commune de célébration du mariage s’est assouplie. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux a des liens durables :

  • En lien direct : domicile ou résidence de l’un des deux époux.
  • En lien indirect : domicile de l’un ou des parents de l’un des futurs époux (preuve de domiciliation à fournir).

Déposer son projet de mariage à AubervilliersSommaire

Dépôt du dossier
Le dossier de mariage est déposé sur rendez-vous uniquement avec la présence obligatoire des deux futurs époux. Vous pouvez prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier en téléphonant au 01.48.39.52.16.

Pièces à fournir
Chacun des époux doit fournir un certain nombre de pièces justificatives en fonction de sa situation.

Validation du dossier de mariage
Après vérification du dossier déposé lors du rendez-vous, l’officier d’état civil contactera les futurs époux pour valider le projet ou, le cas échéant, demander un complément d’informations.

La mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Toutefois, elle peut demander avis au procureur de la République qui peut décider de surseoir à la célébration du mariage.

Contrat de mariageSommaire

En cas de contrat de mariage, le certificat du notaire doit être fourni lors du rendez-vous de dépôt de dossier.
Pour plus d’informations sur le contrat de mariage : Cliquez ici

Célébration du mariageSommaire

La célébration du mariage a lieu après la période réglementaire de publication des bans (annonce du mariage). Les bans sont publiés à la porte de la mairie du mariage et des mairies de domicile des époux. Ils comportent les noms, prénoms, professions, domiciles et la résidence des futurs époux.

La publication des bans est de 10 jours.

La date du mariage est fixée par les époux en concertation avec la mairie en fonction de ses possibilités.

A Aubervilliers, il est demandé aux époux de signer une Charte des mariages pour s’assurer du bon déroulement des cérémonies (voir dossier de mariage).

Attention : les mois de mai et octobre sont traditionnellement les mois pendant lesquels se déroulent un grand nombre de mariages. Il est donc conseillé d’anticiper ses démarches pour s’assurer de la disponibilité de la mairie à la date de célébration souhaitée. En tout état de cause, il est conseillé de fixer la date du mariage avec la mairie avant d’engager tout frais lié aux festivités.

Les autres formes d’unionSommaire

L’union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Pour plus de renseignements : Cliquez ici

Le PACS (Pacte civil de solidarité)

Le Pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Attention : les démarches liées au PACS ne s’effectuent pas en mairie.

Pour plus de renseignements : Cliquez ici

Divorce et séparationSommaire

Il existe plusieurs formes de séparation et, le cas échéant, plusieurs procédures pour prononcer un divorce.

Pour plus de renseignements : Cliquez ici