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Vos autres démarches

 

Rectification d’état civilSommaire

En cas d’erreur ou d’omission sur un acte de naissance, de mariage ou de décès, il est possible d’en demander la rectification. Toutefois, cette démarche n’est pas traitée par les mairies.

  • Pour les actes établis en France, s’adresser au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent. Pour les actes établis à Aubervilliers, s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
  • Pour les actes établis à l’étranger concernant des personnes françaises, s’adresser au procureur de la République de Nantes.
  • Pour les actes concernant des personnes réfugiées ou apatrides, s’adresser au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Un formulaire de demande de rectification d’état civil est téléchargeable ici

Légalisation de signature Sommaire

Qu’est-ce-que la légalisation de signature ?
La légalisation de signature sert à authentifier la signature du demandeur lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. Elle sert à prouver que le demandeur est bien la personne qui a signé le document.

A quel moment la mairie ne peut pas légaliser une signature ?
La mairie ne peut pas légaliser une signature :

  • Si celle-ci est demandée par une administration française (mairies, consulats, ambassades, etc.).
  • Si le document est déjà signé : la signature doit être apposée devant le fonctionnaire.
  • Si le document est un blanc seing (papier vierge de tout texte).
  • Si le document est en langue étrangère.

Comment faire légaliser ma signature ?
Il faut se présenter à la mairie du domicile. A Aubervilliers, le service Démarches citoyennes est chargé des légalisations de signature.

En cas de domicile à l’étranger, se rapprocher du consulat ou de l’ambassade.

Pièces à fournir
Le demandeur doit se munir des pièces suivantes :

  • le document à légaliser et, le cas échéant, sa traduction,
  • la pièce d’identité du demandeur ou, le cas échéant, de deux témoins, munis de leurs pièces d’identité.

Certification conforme de copie de documentSommaire

L’administration française ne peut plus exiger de certification conforme de copie de document. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, elle peut demander la production de l’original.

La certification conforme des copies de documents administratifs reste possible si elles sont destinées à être produites à l’étranger (exemple : copies des diplômes français pour un échange universitaire).

Se renseigner auprès de la mairie du domicile ou, le cas échéant, de la préfecture.

A Aubervilliers, le service Démarches citoyennes est chargé des certifications conformes de copie de documents administratifs.

Certificat de vie commune/de concubinageSommaire

Bien que la délivrance de ce type de document ne soit pas obligatoire, la mairie d’Aubervilliers produit, à la demande des couples, des certificats de vie commune.

Le couple doit se présenter au service Démarches citoyennes muni :

  • de ses pièces d’identité,
  • des justificatifs de domicile au deux noms attestant de la vie commune.

Syndicats professionnels : création et modificationSommaire

La mairie enregistre les déclarations de création, modification ou transfert des syndicats professionnels dont le siège social est domicilié sur la commune.

Un formulaire déclaratif devra être complété. En fonction de la demande, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Deux exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive du syndicat ou en modifiant les statuts ou la composition du bureau. Ces exemplaires doivent être paraphés et signés par deux membres du bureau.
  • En cas de création ou de modification des statuts : deux exemplaires des statuts signés et paraphés par deux membres du bureau.
  • En cas de création ou de modification du bureau : deux exemplaires de la liste des membres du bureau signés et paraphés par deux membres du bureau. Cette liste doit comprendre les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, fonction dans le syndicat.

A Aubervilliers, le service Démarches citoyennes est chargé des déclarations relatives aux syndicats professionnels.

Demande d’extrait de casier judiciaireSommaire

La mairie ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire. En fonction de votre situation, cette demande peut être faite en ligne : cliquez ici

Autorisation de sortie du territoireSommaire

Cette démarche n’existe plus. En cas de besoin, les parents peuvent rédiger une attestation sur l’honneur autorisant leur enfant à voyager avec une tierce personne.