Pour conclure un PACS, les deux futurs partenaires doivent faire enregistrer leur pacte au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de leur résidence commune.

Pièces à fournir :

 Les actes de naissance des deux partenaires en copie intégrale datant de moins de trois mois.
 Un double exemplaire de la convention passée entre les deux partenaires.
 Une attestation sur l’honneur de résidence commune.
 Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires.
 Un certificat de non pacs datant de moins d’un mois délivré par les tribunaux d’instance de leurs lieux de naissance ou par le tribunal de grande instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger.

Désormais vous pouvez célébrer votre engagement au cours d’une cérémonie organisée à la mairie ?
A compter du 1er Juin 2010, cette démarche sera possible pour toutes les personnes domiciliées à Aubervilliers.
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Définition du PACS dans ce site :
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