C’est un document qui vous engage comme il engage l’OPH.

Il prouve officiellement que vous êtes le locataire du logement.
Lisez-le attentivement, vous y trouverez la réponse à la plupart des problèmes qui peuvent se poser pendant la durée du bail. N’oublier pas de lire l’article 5 du contrat qui fixe les droits et obligations du locataire et du bailleur. Il est complété par un règlement intérieur que vous signez et qui définit les conditions d’une vie harmonieuse dans les immeubles gérés par l’OPH.
Conserver le avec les annexes parmi les papiers importants.

État des lieux d’entrée

Dans l’intérêt du locataire, la loi a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux en début et en fin de location afin d’éviter des litiges à l’arrivée et au départ.

L’état des lieux est constaté par écrit sur formulaire, signé et daté de l’OPH et du locataire. Celui-ci doit obligatoirement être joint au contrat de location.
L’état des lieux « entrant » est établi par l’agent d’accueil en votre présence ou une personne de votre choix, un représentant des locataires dûment mandatés.

L’état des lieux « entrant » décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte en relevant leur état de fonctionnement, leur aspect, leur degré de fraîcheur ou d’usure conformément au protocole d’accord signé entre l’OPH et les associations de locataires concernant la procédure d’état des lieux (grille de vétusté...). Il est établi avant l’installation des meubles lors de la remise des clés.

L’état des lieux est « contradictoire ». Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater tant sur les parties immobilières que sur les installations et équipements. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Délai de préavis

Pour résilier le contrat de location, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. Si vous ne respectiez pas ce délai, vous seriez tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du délai du préavis.

Le préavis peut-être réduit à un mois pour des raisons professionnelles (mutation, perte d’emploi), vous avez plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile, vous avez le RMI pour seul revenu, vous avez retrouvé une activité professionnelle après avoir perdu votre emploi. Dans tous les cas, vous devez présenter les justificatifs.

Si vous êtes relogé dans un autre logement HLM conventionné autre que l’OPH d’Aubervilliers, le préavis est de deux mois.

En cas d’échange, le préavis est d’un mois.

Etat des lieux de sortie

• Le pré-état des lieux ?
  Une visite de conseil sera effectuée un mois environ avant votre départ. Il s’agit là d’une première visite afin de se rendre compte de l’état du logement en fonction de la grille de vétusté en vigueur à l’OPH, d’évaluer les travaux à effectuer et de limiter ainsi les réparations locatives à votre charge.

• L’état des lieux de sortie
  Cet acte constitue la fin juridique de votre contrat de location.
  Pour l’état des lieux « sortant », l’Office vous proposera un rendez-vous en fonction de la date de votre départ. Il sera établi lorsque votre appartement et votre cave seront vidés de tout meuble. Comme celui dressé à l’entrée dans les lieux, il est établi contradictoirement et signé par vous-même et un représentant de l’Office.
  Il consigne l’état de votre appartement et de ses accessoires. Il détermine les éventuelles réparations locatives qui seront à votre charge par comparaison avec l’état des lieux établi à votre arrivée.
  Si vous êtes absent à ce rendez-vous, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix, un représentant des associations de locataire, dûment mandatés. A défaut, l’état des lieux sera établi par un huissier de justice et les frais engagés vous seront facturés pour moitié.
  Un exemplaire vous sera remis. Après l’établissement de l’état des lieux sortant, toutes les clés, badges et cartes (appartement, boîte aux lettres, parking, cave, hall) seront remises à votre agent d’accueil.