Ville d'Aubervilliers
Accueil > Participer > Droits
 
Le Médiateur de la République
Le recours au Médiateur ou aux délégués est gratuit

Le Médiateur de la République aide les citoyens qui n’arrivent pas à résoudre seuls les problèmes qu’ils peuvent rencontrer avec l’administration ou un service public.
Autorité indépendante, il ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement.

Que peut-il faire pour vous ?
Rechercher un règlement amiable aux problèmes que vous rencontrez avec les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...).

Attention, il ne peut résoudre
• les conflits entre personnes privées (avec un voisin, un commerçant...) ;
• les différends entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie ;
• les litiges avec une administration étrangère.

Et il ne peut jamais :
• interférer dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle,
• ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.

Qui peut faire appel à lui ?
Tous les particuliers et les personnes morales (c’est-à-dire les associations, les syndicats, les sociétés commerciales, les collectivités publiques...)

Comment saisir le Médiateur de la République ?
Consultez son site à cette page :
- www.mediateur-republique.fr



En savoir plus

- www.mediateur-republique.fr
- Consultez le délégué départemental
- Maison de justice et du droit (La Maison de Justice)

 
haut de page haut de pageimprimer Imprimer
Droits
Les droits politiques
Le droit de la nationalité
Le droit de la responsabilité
Les droits personnels
Le droit du travail
Le droit du couple
Le respect du droit
La Maison de Justice
Le Tribunal d’instance
Le Médiateur de la République
Tribunaux du 93
Autres services juridiques
L'aide aux victimes
Adresses utiles
Lettre d’information Informatique et libertés Plan du site Contacts Plan d’accès Mode d’emploi Recherche Mentions légales