Service foncier
Bâtiment administratif (2e étage)
31-33 rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers cedex
Tél. : 01.48.39.51.09
Fax : 01.48.39.51.74
Courriel : urbafoncier@mairie-aubervilliers.fr

Le droit de préemption urbain est un outil de maîtrise foncière publique utilisé à des fins d’aménagement. La politique foncière vise à satisfaire les besoins en matière de logements, d’équipements collectifs, d’activités économiques et d’espaces verts.

Les acquisitions de biens, destinés à faire face à des besoins à long ou moyen terme, recevront ultérieurement leur affectation définitive. Dans l’attente, elles constitueront des réserves foncières.

• Les zones d'application du droit de préemption urbain
• Le périmètres de préemption des fonds de commerce
• La procédure de préemption urbain et de fonds de commerce