Chaque personne a le droit de poursuivre l’auteur d’une infraction dont elle a été victime. Pour obtenir réparation du préjudice subi, la personne agressée peut engager un procès devant une juridiction pénale.

• Constituer partie civile
• L'aide juridictionnelle
• S.O.S. Victimes 93

Pour entamer une procédure pénale, la personne agressée peut au choix :

• Ecrire au Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.
• Porter plainte au commissariat ou à un poste de police.
• Porter plainte et constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande Instance dont dépend son domicile en lui envoyant une lettre.

La demande de réparation est encadrée par des délais, au-delà desquels la victime perd ses droits à saisir la justice pénale :

• Ces délais sont d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), dix ans pour les crimes.
• A l’expiration du délai, la victime ne peut plus demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Les préjudices indemnisables sont :

• Les préjudices directs, ceux qui concernent directement le demandeur.
• Les préjudices certains, ceux établis au moment où la personne porte plainte, même si l’effet de ce préjudice n’est pas immédiat. En effet, un préjudice futur peut être indemnisé s’il est certain qu’il se produira et s’il peut être évalué immédiatement.

Les préjudices peuvent être corporels, moraux, (atteinte à l’honneur, calomnie, perte d’un parent), ou encore matériels (atteintes aux biens).

Exemple : les violences conjugales sont des préjudices corporels.
Les victimes de violences conjugales doivent s’adresser au CNIDFF (Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles.)
Ce centre informe gratuitement et anonymement dans les domaines du droit, de l’emploi, de la santé.
Adresse locale : 3, rue Claude Debussy, 93 120 La Courneuve.
Tél. : 01 48 36 99 02. cidf93@wanadoo.fr