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La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant venant de naître.

Qui peut déclarer la naissance ?
La déclaration peut être faite par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Où déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance est établie à la mairie de la commune de naissance.

Si l’enfant est né à Aubervilliers, la déclaration de naissance s’effectue au service Démarches citoyennes.

Quand déclarer la naissance ?
La naissance doit être déclarée dans les 3 jours à compter du lendemain de l’accouchement. Si le 3e jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est étendu jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Exemples :

• Un enfant né un mardi devra être déclaré au plus tard le vendredi.
• Un enfant né un jeudi devra être déclaré au plus tard le lundi suivant.
• Un enfant né un vendredi devra être déclaré au plus tard le lundi suivant.

Pièces à fournir
Le déclarant doit se munir :

• du certificat de naissance délivré par la maternité,
• de la pièce d’identité des parents,
• le cas échéant, de l’acte de reconnaissance anténatale,
• le cas échéant, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un.

Déclaration tardive et sanctions
Passé le délai réglementaire de 3 jours, la régularisation s’effectue auprès du Tribunal de Grande Instance compétent par le biais d’un jugement déclaratif. Le recours à un avocat est alors obligatoire.

Une personne tenue de déclarer un enfant et qui n’aura pas agi dans les délais engage sa responsabilité civile auprès de l’enfant (dommages et intérêts éventuels) et risque une amende de 1 500 €.

La reconnaissance d’un enfant

Cette démarche établit officiellement le lien de filiation entre l’enfant et ses parents. La reconnaissance est obligatoire pour pouvoir exercer le droit à l’autorité parentale.

Qui est concerné par l’acte de reconnaissance d’un enfant ?
Cette démarche concerne les parents non mariés. En effet, pour les parents mariés, les enfants sont automatiquement reconnus par le biais du mariage. Ils n’ont donc aucune formalité à accomplir.

La mère de l’enfant n’a pas non plus de démarche à effectuer puisque sa filiation est naturellement reconnue au moment de la naissance (sauf naissance sous X). Elle peut toutefois procéder à une reconnaissance avant la naissance (anténatale) pour transmettre son nom de famille à l’enfant à condition qu’elle soit la première à reconnaître l’enfant.

A quel moment procéder à la reconnaissance d’un enfant ?
La reconnaissance peut être faite :

• Avant la naissance de l’enfant pendant la grossesse. Il s’agit dans ce cas d’une reconnaissance anténatale. L’acte de reconnaissance devra être présenté au service lors de la naissance de l’enfant au moment de la déclaration de naissance.
• Au moment de la naissance de l’enfant lors de la déclaration de naissance par le père.
• A tout moment après la déclaration de naissance. Il n’existe pas de date limite pour reconnaître un enfant. Toutefois, pour pouvoir exercer l’autorité parentale elle doit être faite durant la première année de vie de l’enfant.

Comment effectuer cette démarche ?
L’acte de reconnaissance peut être établi dans n’importe quelle mairie (sauf reconnaissance faite au moment de la déclaration de naissance qui s’effectue dans la commune de naissance).

La reconnaissance peut également être effectuée devant un notaire.

Pièces à fournir
Le déclarant doit se munir de sa pièce d’identité. Si l’enfant est né, la présentation d’un acte de naissance est souhaitée.

Situations particulières

• Reconnaissance d’un enfant né sous X
  Un enfant né sous X peut être reconnu par sa mère naturelle et/ou son père dans les deux mois suivant sa naissance. Si le père ignore le lieu et la date de naissance, il peut saisir le procureur de la République pour rechercher l’acte de naissance.

• Couples homosexuels
  La reconnaissance n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel. Seule l’adoption d’un enfant permet de jouir de l’autorité parentale.

• Procédures judiciaires en matière de filiation
  Certaines démarches liées à la filiation ne sont pas traitées par les mairies : recherche de paternité, contestation de filiation, etc. Dans ce cas, le Tribunal de Grande Instance et le seul compétent.

Le choix des noms et prénoms d’un enfant

Pour le nom de famille, le choix de nom effectué lors de la naissance du premier enfant s’imposera lors de la naissance des autres enfants d’un même couple.

La déclaration conjointe de choix du nom de famille
Lorsque la filiation des deux parents est établie (mariage ou reconnaissance), les parents peuvent choisir de réaliser une déclaration conjointe de choix du nom de famille. Cette déclaration permet de donner :

• soit le nom du père,
• soit le nom de la mère,
• soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi dans la limite d’un seul nom par parent.

La déclaration s’effectue par le biais d’un formulaire signé par les deux parents à la même date. Pour accéder au formulaire : cliquez ici

Le nom de famille attribué à l’enfant en cas d’absence de déclaration conjointe
Si les parents n’ont pas établi de déclaration conjointe de choix de nom, l’attribution du nom de famille est automatique :

• En cas de couple marié, l’enfant prend le nom du père.
• En cas de couple non marié, l’enfant prend le nom du parent l’ayant reconnu en premier (si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant portera le nom de la mère). Si la reconnaissance est simultanée entre les deux parents, l’enfant portera le nom du père.

La déclaration de changement de nom
Si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance et que celui-ci porte le nom de sa mère, il reste possible pour les parents d’effectuer un changement de nom pendant la minorité de l’enfant. Ce changement de nom aura pour but d’attribuer à l’enfant le nom du père. Se renseigner auprès du service Etat civil de la mairie du domicile.

La question du prénom
Le choix des prénoms est libre. Aucun prénom ne peut être refusé par l’officier d’état civil. Toutefois, si un prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant, le service Etat civil peut le signaler au procureur qui statuera sur la situation.

Le parrainage républicain (ou baptême civil)

Le parrainage républicain est un acte symbolique et laïc permettant de désigner un ou plusieurs parrains et marraines en dehors du champ religieux.
Il n’existe pas de reconnaissance juridique du parrainage républicain. Les parrains et marraines n’ont donc aucune obligation légale vis-à-vis de l’enfant parrainé. Il s’agit uniquement d’un engagement moral.
La mairie d’Aubervilliers organise des célébrations de parrainage républicain à la demande des familles. Se renseigner auprès du service Démarches citoyennes.