Ville d'Aubervilliers - Droits et sécurité

Missions Egalité femmes - hommes et Lutte contre les discriminations

Philippe Pinto — 2016-06-15T09:33:55Z

Aubervilliers, en lien avec l'État (Commissariat général à l'égalité des territoires) et la Région Ile-de-France, lutte contre les discriminations et pour l'égalité entre les femmes et les hommes à travers plusieurs dispositifs et actions.

Le plan local de prévention et lutte contre les discriminations

Le plan de lutte contre les discriminations est cofinancé par le Fonds social Européen (FSE)
Le Plan local de prévention et de lutte contre les discriminations d'Aubervilliers a pour ambition de garantir aux Albertivillarien.nes l'égalité de traitement, sans discrimination. Il est coordonné par la Mairie en concertation avec l'État.
Soutenu par le Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET), il fait partie intégrante du Contrat de ville de Plaine Commune. Il vise à mobiliser les acteurs du territoire pour prévenir et lutter contre les discriminations.
Ont ainsi vocation à participer au Plan tous les acteurs locaux intéressés ; ils sont invités à siéger au comité de pilotage annuel du Plan.
Tous les types de discriminations sont concernés par le plan (24 critères prohibés par la loi), avec une vigilance à traiter les discriminations en raison de l'origine.

Le plan comprend trois grands axes d'intervention :

Axe prévention (avec pour objectif de garantir l'égalité de traitement, prévenir l'apparition de discriminations dans les pratiques professionnelles sur le territoire, en outillant les acteurs pour développer une approche intégrée de PLCD, chacun.e à son niveau)
Axe lutte (accès au droit pour les victimes de discrimination)
Axe participation (empowerment/capacitation des habitant.es)

Au-delà d'un partenariat local très large, le Plan local de PLCD d'Aubervilliers noue aussi des partenariats nationaux. En effet, notre commune est l'un des 4 territoires d'expérimentation "politique de la ville" du Défenseurs des droits en France, et la Ville a signé en 2016 une convention de partenariat renforcé avec cette institution.

Qu'est-ce qu'une discrimination ?

Une discrimination est un délit sanctionné par la loi. C'est une inégalité de traitement à situation comparable, fondée sur un critère interdit et dans un domaine visé par la loi. 20 critères sont interdits par la loi :

origine, patronyme, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une « race », ethnie ou nation
sexe, identité sexuelle, orientation sexuelle, âge, apparence physique, caractéristiques génétiques
situation de famille, grossesse, handicap, état de santé, lieu de résidence
opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, mœurs

Le plan de promotion des droits des femmes

Cette initiative a trois objectifs

Sensibiliser à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences sexistes
Développer des projets en direction des Albertivillariennes (accès à l'emploi, accès à la culture…)
Accompagner les partenaires et profesionnel.le.s à intégrer l'égalité femmes-hommes dans leurs actions et projets (formation des professionnel.le.s de la petite enfance à la pédagogie égalitaire…)

Action avec les acteurs sur le territoire

Chaque année, la mission municipale Droits des femmes et lutte contre les discriminations coordonne également l'organisation de plusieurs grandes journées internationales (des droits des femmes, de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre l'homophobie...)

Elle peut intervenir, sur demande, auprès de groupes ou pendant des événements et actions organisés par les partenaires, associations et habitant.e.s, voire accompagner et préparer en amont d'initiatives.

Informations pratiques

– Un espace ressources avec des ouvrages, jeux et DVD sur les droits des femmes et les discriminations est à disposition du public et des partenaires.
120 bis rue Henri Barbusse, 2ème étage
Du lundi au vendredi : 10 h-12 h et 14 h-17 h

– La Mission droits des femmes et lutte contre les discriminations n'effectue pas d'accompagnement individuel des victimes

Pour toute demande signalisation de discrimination ou de violence faite envers une/des femmes

Pour toute information sur la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et santé des femmes

– Insertion professionnelle des femmes

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Saint Denis
1 rue Pierre Curie 93120 La Courneuve
Tél. : 01.48.36.99.02 /01.48.36.07.56
Courriel : cidf93@orange.fr

Permanence Emploi femmes tous les mercredis matins par le CIDFF93 à la Maison pour Tous Roser, 38 rue Gaëtan Lamy
Tél. : 01.41.61.07.07

Que sont les droits des femmes ?

Cela concerne la défense des droits spécifiques des femmes (comme le droit à l'interruption volontaire de grossesse) mais aussi tous les droits auxquels les femmes ont des difficultés particulières à exercer ou accéder : accès à la politique et à l'emploi, violences faites aux femmes, inégale répartition des tâches domestiques...

Voir la vidéo "Des crèches pour l'égalité"

Le Tribunal d'instance

Philippe Pinto — 2016-04-20T12:57:36Z

Le tribunal d'instance règle différents litiges et valide certaines procédures administratives.

Litiges civils

Le tribunal d'instance est compétent pour connaître, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 €.
De manière exclusive il règle un certain nombre de contentieux notamment :

des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre
des actions relatives aux relations entre bailleur et locataire
des litiges relatifs aux crédits à la consommation
des contestations sur les conditions des funérailles
des contestations relatives aux élections professionnelles et politiques

En matière civile, le tribunal compétent est celui :

dans le ressort duquel sont situés les biens
dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur

Le tribunal d'instance est également compétent, en matière pénale, pour le jugement des contraventions.

En matière pénale, le tribunal compétent est celui :

du lieu où l'infraction a été commise ou constatée
du lieu de la résidence du prévenu
du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause

PACS

Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes, par déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Déclaration et certificat de nationalité

Le certificat de nationalité française est un document judiciaire officiel qui sert à prouver la nationalité française d'une personne,

Le tribunal d'instance délivre des certificats de nationalité française aux personnes :

qui peuvent prouver leur appartenance à la nationalité française
devenues françaises à leur majorité
nées en France de deux parents bénéficiant du statut de réfugiés et qui ne peuvent pas se voir attribuer la nationalité du pays d'origine de leurs parents.

Le tribunal d'instance reçoit également les déclarations permettant d'acquérir la nationalité française dans des cas précis :

mineur-e-s né-e-s en France de deux parents étrangers nés à l'étranger âgés de 13 à 17 ans
enfant(s) confié(s) à l'aide sociale à l'enfance pendant 3 ans
enfant(s) recueilli(s) par une personne de nationalité française pendant 3 ans
personnes bénéficiant d'une possession d'état constante (lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique) et avérée pendant 10 ans

Saisies des rémunérations et cessions de salaire

Lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes, la saisine du juge s'effectue par requête, le plus souvent présentée par un huissier.
Le créancier et le débiteur sont ensuite convoqués pour une tentative de conciliation.

Les tutelles

Le juge des tutelles statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des personnes majeures qui ont besoin d'être assistées ou représentées pour des actes de la vie courante du fait d'une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Le juge des tutelles est également compétent pour statuer sur les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Conciliation

La tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance est facultative.

Le juge va tenter de vous concilier avec votre adversaire, c'est-à-dire qu'il vous propose de résoudre votre litige à l'amiable.
Si vous parvenez à un accord, même partiel, la teneur de cet accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge, vous-même et votre adversaire.

Vous pourrez exiger que votre adversaire respecte et exécute cet accord, au besoin en exerçant les recours nécessaires pour l'y contraindre.

Comment saisir le tribunal d'instance ?

L'assignation : elle consiste à faire citer son adversaire devant le tribunal par
l'intermédiaire d'un huissier. C'est le mode de saisine courant du tribunal. Mais il n'est obligatoire que pour les affaires jugées d'un montant indéterminé ou supérieur à 4000 €.

La déclaration au greffe : formée par lettre simple ou déclaration au greffe, elle mentionne l'objet précis et les motifs de la demande. Pour des litiges ne dépassant pas 4000 €.

La requête en injonction de payer : demande relative à une créance née d'un contrat.
Le litige est alors examiné directement par le juge, sans audience au tribunal. Le débiteur peut toujours faire opposition à l'ordonnance en injonction de payer devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance

L'injonction de faire : lorsque la demande consiste à obtenir l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat. Des dommages et intérêts peuvent éventuellement être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Le référé : lorsque la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou bien, pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, une action peut être introduite devant le juge des référés, saisi obligatoirement par voie d'assignation, par un huissier.

Attention :
Devant le tribunal d'instance, les pièces et/ou documents ne pourront être pris en compte par le magistrat que si une copie a été au préalable remise à la partie adverse.

Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale, ce qui signifie que toutes les demandes doivent être soutenues devant le magistrat.

Aucune pièce ou document n'est recevable après la clôture des débats, sauf à y avoir été autorisé par le magistrat.

Les justiciables peuvent solliciter l'aide juridictionnelle pour être assistés ou représentés devant le tribunal par un avocat.
Savoir ce qu'est l'aide juridictionnelle et pouvoir en bénéficier

Médiation

Philippe Pinto — 2015-09-22T09:31:33Z

La prévention de la délinquance et prévention de la récidive

Il s'agit pour le service PAVIP (Prévention Aide aux Victimes et Interventions Publiques) de monter des actions et dispositifs en vue d'éviter un passage à l'acte.
Ainsi, par exemple, a été créé un Groupe de Prévention et de Suivi de la Délinquance qui permet la prise en charge, par une éducatrice du service, des mineurs primo-délinquants (c'est-à-dire ceux qui ont commis une infraction) pour ne pas qu'il s'engage dans un parcours délinquantiel.

En matière de prévention de la récidive, la ville s'investie fortement en accueillant toute l'année dans ses services, des personnes qui ont été condamnées à effectuer des Travails d'intérêt Général (TIG)

Les actions de citoyenneté et de prévention routière

Le service PAVIP est chargé de monter des projets en matière d'accès à la citoyenneté et de prévention de routière.

Un permis piéton est proposé chaque année à la moitié des élèves de CE2, en lien étroit avec la Police municipale. Il s'agit de permettre aux enfants de s'approprier les règles de sécurité indispensables à leur sécurité lorsqu'ils doivent se déplacer seuls. Ce dispositif est à disposition de toute structure qui souhaiterait le mettre en place à l'attention des enfants et/ou des parents.

Chaque année, un rallye citoyenneté est organisé à l'attention des jeunes de la ville pour leur faire découvrir des lieux institutionnels de la commune : commissariat, pompier, RATP, police municipale…

La Ville a également fait appel à une association pour intervenir au sein des écoles sur les dangers d'internet auprès des élèves et de leurs parents.

Aubermédiation

Aubermédiation est un dispositif organisé, autour d'un Groupement d'intérêt Public, de médiation sociale et urbaine de nuit.
Les médiateurs de nuit assurent une veille sociale et technique par la médiation.

Médiation sociale de nuit
95 boulevard Félix Faure
Tél. : 01 48 33 89 47
Site Internet : http://aubermediation.fr/
Ils sont présents en hiver de 17 h à minuit et de 17 h à 1 h, en été du mardi au samedi inclus (sauf jours fériés)

Aide aux victimes

Philippe Pinto — 2015-09-22T09:29:08Z

Cliquez ici pour accéder aux ressources pour les personnes victimes de violence

L'intervenant social en commissariat

Au commissariat, l'intervenant social accompagne et prend en charge les différentes problématiques des auteurs ou victimes présentant un volet social.
Prise de rendez-vous obligatoire.
Tél. : 01.48.11.17.00

Violences envers les femmes

Numéro national Violences conjugales (3919).
Commissariat Aubervilliers pour déposer une main courante ou porter plainte : 16-22 rue Réchossière
Association la Main Tendue Aubervilliers (01.43.52.10.96).
Permanence juridique du CIDFF 93 et SOS Victimes à la Maison de Justice et du Droit d'Aubervilliers (01.48.11.32.24).
Consultations de victimologie à Aubervilliers (CMS : 01.48.11.21.90).
Numéro National Viols Femmes (0800.05.95.95).

Mariages forcés et mutilations sexuelles

Association Voix de femmes (01.30.31.55.76).
Association GAMS, contre les mutilations sexuelles et mariages forcés (01.43.48.10.87).

Vous pensez être victime ou témoin d'une discrimination ?

Vous avez été victime ou témoin d'une discrimination, d'une différence de traitement notamment dans le domaine de l'emploi, du logement, de l'éducation ou dans l'accès à un service, un lieu public ou à un service en lien avec votre origine, religion, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle?

Face aux difficultés que peut rencontrer un.e usager.e avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégué.e.s.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public.
Il/elle peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Permanence gratuites et confidentielles du Défenseur des droits :

Les mardis matin, sur rendez-vous au 01.48.11.32.24
à la Maison de Justice et du Droit, 20 rue Bernard et Mazoyer, Aubervilliers
Les lundis après-midi (14 h - 17 h), sur rendez-vous au 06.56.75.93.39, permanences d'Alain Mignot : alain.mignot@defenseurdesdroits.fr à la Maison pour Tous Berty Albrecht, 44/46 Rue Danielle Casanova, Aubervilliers

En savoir plus sur le Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Discriminations raciales :
Association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)
Permanence les mardis et mercredis de 13 h 30 à 16 h (sauf le mois d'août), sans rendez-vous, salle de quartier 25 rue du Moutier à Aubervilliers
Tél. : 01.48 ;39.10.21
Ou prendre rendez-vous auprès du siège national
Tél. : 01.53.38.99.99

Discriminations envers les femmes dans l'emploi et le travail :
Association CIDFF, sur rendez-vous au 1 rue Pierre Curie 93120 La Courneuve (01.48.36.99.02).

Discriminations en raison de l'orientation sexuelle et homophobie :
Ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie (01.48.06.42.41).

Maison de Justice et du Droit

Philippe Pinto — 2015-09-22T09:15:08Z

Lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information pour toutes questions juridiques que vous pouvez rencontrer, la MJD a trois missions :

informer les usagers de leurs droits et de leurs devoirs
mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites
accueillir et aider les victimes

Vos premiers interlocuteurs

le greffier qui assure l'orientation, l'information juridique de toutes personnes se présentant à la MJD
l'agent d'accueil qui gère l'accueil et l'orientation des usagers.

Informations pratiques

Prise de rendez-vous
Toutes les permanences ne sont accessibles que sur rendez-vous, que vous pouvez prendre en téléphonant ou en vous rendant physiquement dans la structure.

Horaires d'ouvertures

Lundi : 9h à 13h et 13h45 à 17h15
mardi : 9h à 13h et 13h45 à 17h
mercredi : 9 h à 13 h et 13 h 45 à 17 h30
jeudi : 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h30
vendredi : 9 h à 13 h. Fermée l'après-midi (à l'exception du premier vendredi de chaque mois : ouverte de 13 h 45 à 16 h 30)

Les intervenants

Informations juridiques généralistes

Avocats : ils donnent des conseils et vous orientent en fonction de vos besoins.
Conciliateur de justice : il est chargé de rechercher une solution amiable et équitable aux litiges entre consommateurs et professionnels, propriétaires et locataires, voisins, copropriétaires et syndics, etc. Il ne peut toutefois pas intervenir dans le domaine du droit de la famille, ni dans les conflits entre particuliers et administration. Il est saisi par toute personne physique ou morale qui en fait la demande auprès du Tribunal d'Instance ou de la MJD.

Aide aux victimes

Défenseur des droits : permanences en matière de droit des enfants, de discrimination et des litiges avec les services publics.
Sos victimes : informations et accompagnements des victimes d'infractions pénales (vol, agression, accident de la circulation, escroquerie…).
Centre d'information du droit des femmes et des familles (CIDFF) : Accompagnement des femmes victimes de violences.

Droit des étrangers
Informations et suivis en matière de droit des étrangers (titre de séjour, regroupement familial, nationalité…)

Association de la nouvelle génération immigrée (ANGI)
Ligue des droits de l'homme (LDH)

Droits spécifiques
Association des juristes franco-berbères de France (AJBF) : informations juridiques sur le droit du travail (contrat de travail, licenciement…).

Soutien à la parentalité

Association départementale de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte 93 (ADSEA) : informations juridiques des parents, enfants, grands-parents, tuteurs,… dans leurs droits et leurs devoirs (droit de garde, autorité parentale, pension alimentaire…).
AADEF Médiation Enfance Famille : assure une écoute confidentielle des problèmes et conflits familiaux dans la perspective d'une éventuelle médiation familiale.

Consommation, logement, surendettement, prévention des expulsions locatives

Agence départementale d'information sur le logement 93 (ADIL 93) : Informations sur le droit au logement (loyer, charge, bail, fiscalité, copropriété…), informations sur la constitution des dossiers pour lutter contre les expulsions locatives.
Association Léo Lagrange : Informations juridiques et règlements amiables des litiges en droit de la consommation (banque, assurance, commerces, énergie…). Information et accompagnement dans la constitution et la procédure de surendettement.

Des bénévoles à votre service

Ecrivain public : ils aident à la rédaction et à la compréhension des courriers administratifs.
Déléguée police population : affectée au commissariat, elle assure une permanence au sein de la MJD avec pour mission de renforcer les relations entre les habitants et la Police Nationale d'Aubervilliers.

Stationnement

Philippe Pinto — 2015-09-21T14:13:16Z

Depuis le 1er janvier 2024, Plaine Commune assure la compétence liée au stationnement dans l'espace public à Aubervilliers, et a initié début février 2024, un nouveau plan de stationnement.

Ses objectifs : mieux partager l'espace public, simplifier la vie des usagers et harmoniser les tarifs sur le territoire de Plaine Commune.

2 zones de tarifications, correspondant chacune à un type d'abonnement, ont été mises en place sur la ville :

Une zone orange payante de courte durée (3 heures maximum pour tous les usagers)
Les abonnements sur cette zone sont valables pour les professionnels mobiles de santé et assistants réparateurs mobiles.
Une zone verte payante de longue durée (11 heures maximum pour tous les usagers)
Les abonnements sur cette zone sont valables pour les habitants d'un secteur payant, les professionnels mobiles de santé, les assistants réparateurs mobiles, les commerçants sédentaires et professionnels d'entreprise.

Horaires du stationnement payant
Du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Gratuit dimanches et jours fériés.

Habitants d'Aubervilliers :
Si votre résidence principale se situe dans une zone de stationnement payant, vous pouvez bénéficier d'un tarif préférentiel « abonnement résident » valable sur toutes les zones vertes de la ville. Le droit résident ouvre la possibilité de souscrire jusqu'à 2 abonnements résidents par foyer.

Pour ce faire, inscrivez-vous au préalable sur la boutique en ligne en suivant ce lien : https://aubervilliers.tepark.fr/#/souscriptions/auth

Comment obtenir son abonnement ?
En s'adressant à la direction Prévention et Sécurité - Police municipale 1 boulevard Anatole France 
Tél. : 01 48 39 50 11 
Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h.

D'autres questions concernant les abonnements (montant, modalités…), la répartition des zones de tarification, le coût du stationnement pour les professionnels, les visiteurs ou les personnes à mobilité réduite ?
Consultez le document ci-contre.

Police municipale

Philippe Pinto — 2015-09-21T13:51:47Z

La police municipale a pour rôle d'assurer la sécurité, la prévention, le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.
Ainsi elle doit concourir à limiter les désordres, les risques d'accidents et faire respecter les arrêtés municipaux. C'est un acteur incontournable de la tranquillité publique sur la ville d'Aubervilliers
La police municipale est aujourd'hui la 3e force de sécurité en France après la police nationale et la gendarmerie.
La police municipale est une police dite de « proximité » cela signifie qu'elle se préoccupe de plus prés des problèmes de tout genre que peuvent rencontrer les Albertivillariens sur la ville, elle assure des missions d'écoute, de prévention et de sécurité auprès des quartiers de la ville et de la population (habitants, commerçants, institutions…).

Ses missions principales :

la lutte contre le stationnement gênant, interdit et payant,
le respect du code de la circulation routière,
la sécurité aux abords des écoles,
la sécurité des biens et personnes,
l'application des arrêtés du maire,
la sécurisation des manifestations municipales,
la lutte contre les nuisances,
le contrôle des dépôts de déchets sauvages,
la lutte contre la mécanique sauvage,
la lutte contre la vente à la sauvette,
Surveillance et verbalisation des marchés.

Autres missions (administratives) :

Recensement et gestion des chiens dangereux (*Cf. document)
Déclaration des licences, des débits de boissons et autres (*Cf. document)
Objets Trouvés (*Cf. document)

Différence entre la Police municipale et la Police nationale :
La police judiciaire, assurée par le commissariat d'Aubervilliers, est chargé de constater une infraction déterminée ou d'en rechercher les auteurs ; alors que la police municipale a pour rôle de prévenir les risques et donc de limiter la venue d'infraction.
La police municipale quant à elle n'est pas habilitée à réaliser des contrôles inopinés mais peut intervenir en cas de flagrant délit. Elle a un rôle préventif, contrairement à la police nationale, qui elle, doit assurer des missions de maintien de l'ordre ou encore de rétablissement de l'ordre.

Police nationale

Philippe Pinto — 2015-09-21T13:48:46Z

Les dépôts de plainte, les mains courantes, les enquêtes judiciaires, les gardes à vue… se déroulent au commissariat de police d'Aubervilliers.
Pour tout dépôt de plainte (hors urgence), il est préférable de s'y rendre dans la journée.

En cas d'urgence, pour une demande d'intervention : composez le 17

L'intervenant social en commissariat
Au sein du commissariat l'intervenant social accompagne et prend en charge les différentes problématiques des auteurs ou victimes présentant un volet social.
Prise de rendez-vous obligatoire
Tél. : 01.48.11.17.00