Ville d'Aubervilliers - État civil

Changement de nom de famille

Philippe Pinto — 2022-07-03T15:07:41Z

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Attention, le changement de nom n'est validé qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.

Le changement de nom acquis s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Conditions

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte a toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :

Nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi parle demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents
En cas de double nom d'un ou des parents, possibilité de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

Pièces à fournir

Pour une personne majeure ou un majeur protégé

Formulaire de demande de changement de nom
Justificatif de domicile (et/ou de résidence) de moins de 3 mois (bail locatif, quittance de loyer établis par une agence ou l'organisme bailleur, factures EDF, GDF, factures de téléphone fixe, avis d'imposition ou de non imposition, avis de taxe d'habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de la carte vitale de l'intéressé)
Tiers hébergeant : justificatif de domicile + Attestation sur l'honneur du tiers hébergeant
Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Si vous êtes né·e dans une commune reliée au dispositif COMEDEC (acte dématérialisé), vous n'avez plus à produire d'acte d'état civil pour votre démarche administrative
Villes adhérentes à la dématérialisation : https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Pièce d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport)
Livret de famille (non obligatoire)
Actes à modifier (acte de mariage (mariage en cours), acte de naissance du conjoint, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants (mariage en cours), PACS de l'intéressé)

Concernant les mineurs du bénéficiaire

Formulaire de demande de changement de nom
Formulaire du consentement du mineur de + de 13 ans
Justificatif de domicile ou de résidence du ou des parents détenteurs de l'autorité parentale
Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant, à la date du dépôt du dossier
Pièces d'identité du mineur (carte d'identité, carte de séjour, passeport)
Pièces d'identité du ou des représentants légaux (carte d'identité, carte de séjour, passeport)

DEMANDE FORMULÉE PAR UN SEUL PARENT : DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Demande DU parent seul détenteur de l'autorité parentale : fournir la décision du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents avec mention de l'autorité parentale
Demande du parent dont l'enfant ne porte pas le nom : Attestation sur l'honneur d'avoir informé au moins 15 jours avant le dépôt de la demande l'autre parent

Concernant une personne de nationalité étrangère

Formulaire de demande de changement de nom
Justificatif de domicile ou de résidence de l'intéressé
Acte de naissance de moins de 6 mois délivré par la mairie du lieu de naissance ET sa traduction : revêtu de l'apostille (convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou légalisé OU pour les actes des pays dont les actes ne sont pas mis à jour, l'attestation du consulat ou de l'ambassade le précisant
Certificat de coutume relatif aux lois applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom du pays concerné y compris le cas échéant les règles applicables à l'enfant mineur (délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France)
Photocopie de la carte professionnelle du traducteur assermenté
Interprète pour les personnes ne parlant et ne comprenant pas le français : le jour du dépôt du dossier

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Jeudi de 8h30 à 13h00
Samedi de 8h30 à 12h00
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La décision

Le changement de nom n'est validé qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. Le changement de nom acquis s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Pièces à fournir un mois après la réception de la demande

Transmettre au service de l'état civil le formulaire de confirmation de la demande en respectant le délai minimum d'un mois.

La confirmation se fait par la présentation physique du demandeur devant l'officier d'état civil.
La demande non confirmée est annulée et une nouvelle demande accompagnée de nouvelles pièces doit être faite si le demandeur souhaite à nouveau avoir recours à la procédure.

Conséquences sur vos titres d'identité

Le changement de nom vous interdit d'utiliser les titres d'identité qui vous ont été délivrés avant votre changement de nom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre état
civil. Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance.

A la réception de la notification de votre changement de nom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l'état civil concernés par votre changement de nom a été effectuée. Lorsque
cette mise à jour aura été effectuée, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d'identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de validité n'est pas expirée, en justifiant notamment de l'acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d'identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Mariage

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:13:20Z

Le mariage est un acte public, juridique et solennel qui tient une place essentielle dans les institutions de la République française, il n'est pas une simple formalité administrative. C'est un engagement sérieux et libre, qui est fondé sur le respect mutuel et l'égalité des époux.

L'échange des consentements est le sacrement de mariage. Le code civil exige le consentement entre les futurs époux : Art 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».

Concrètement, le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

Son domicile ou celui de l'un de ses parents ;
Sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Pièces à fournir

Constitution du dossier : liste des pièces

A savoir : Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour par l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Audition préalable

Outre la production de certaines pièces, la célébration du mariage est subordonnée à l'audition commune des futurs époux par l'officier d'état civil (art. 63 du code civil). L'audition des futurs époux est en principe obligatoire. Toutefois, l'officier de l'état civil peut ne pas y procéder lorsqu'il n'existe aucun doute sur la sincérité et la liberté du consentement des futurs époux.

La convocation à l'audition est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par la personne qui va réaliser l'audition, l'élu(e) ou le fonctionnaire ayant délégation.

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Retrait du guide du mariage :
En ligne : dossier de mariage

Dépôt du dossier de mariage complet : Sur rendez-vous
La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

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Le service numérique de prise de rendez-vous vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines
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Aucun dossier ne sera accepté s'il n'est pas complet et la date de la cérémonie ne pourra pas être fixée.

Date du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futur époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration

La célébration du mariage doit être faite par le Maire ou un adjoint, en présence des futurs époux, et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux, confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux futurs époux et dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Mariage à l'étranger

Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger entre deux ressortissants français ou un ressortissant français et un(e) étranger(e), les futurs mariés doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu dans le pays de célébration mais également en France.

En savoir plus sur les mariages célébrés à l'étranger

A NOTER : présence obligatoire d'un traducteur assermenté (dépôt du dossier de mariage)

Lors du dépôt d'un dossier de mariage, si l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses ne maîtrise pas la langue française, il est obligatoire de se présenter accompagné d'un traducteur assermenté près la Cour d'appel. En effet, seuls les traducteurs/interprètes ayant prêté serment et inscrits sur la liste officielle d'une Cour d'appel sont autorisés à intervenir.
Toute traduction réalisée par une personne non assermentée sera refusée. Dans ce cas, le rendez-vous sera annulé et reporté.

Pour trouver un traducteur / interprète agréé : cliquez ici

Livret de famille

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:13:15Z

Le livret de famille est un document officiel, délivré gratuitement, et consistant en un recueil d'extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille (mariage, naissance, divorce, décès). Celui-ci est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l'un des parents soit de nationalité française ou lors de l'adoption ou la légitimation d'un enfant.

Duplicata / Mise à jour

Le duplicata
On appelle second livret le duplicata du livret de famille. Sa délivrance est gratuite et peut être demandée dans les cas suivants : Perte, vol ou destruction de l'original Divorce, séparation, remariage, changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret (sous réserve de la restitution du premier livret)

La mise à jour
Pour conserver son utilité, le livret de famille doit être mis à jour dès lors que survient une modification de l'état civil d'un des membres figurant sur le livret. Il ressort de la responsabilité des titulaires d'effectuer cette mise à jour (art.10 du décret 74-449 du 15 mai 1974).

Pièces à fournir

Un formulaire, prévu à cet effet vous sera remis. Il devra être retourné au service, de l'état civil, dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
Photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois
Concernant la personne hébergée : Photocopie du justificatif de domicile à l'adresse de l'hébergeant, photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant et l'attestation d'hébergement
Pour obtenir un duplicata : l'ensemble des informations figurant sur le premier exemplaire du livret de famille (noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes inscrites sur le livret ; etc…

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Samedi de 8h30 à 12h00
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Délais d'obtention

Le délai d'obtention varie entre un et trois mois, selon votre lieu de naissance. La restitution du nouveau livret s'effectuera auprès du service État Civil, sur présentation d'une pièce d'identité. Il ne pourra être délivré qu'à son ou ses titulaires.

Vous serez avisé de la mise à disposition de ce livret par appel téléphonique.

Reconnaissance d'un enfant

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:13:11Z

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Ainsi, la reconnaissance est une démarche personnelle qui établit le lien de filiation avec ses parents. Il s'agit d'un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l'enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l'enfant et les parents, auxquels il permet d'exercer l'autorité parentale.

Cette démarche n'est pas obligatoire mais, une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Quand faire la démarche

On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l'enfant. Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance.

À noter
"Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.”
Extrait Article 316-1 du Code civil

Pièces à fournir

Une pièce d'identité.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

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Elle s'effectue devant un officier d'état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l'enfant. La reconnaissance peut donc se faire dans n'importe quelle mairie.

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Opération « Une naissance, un arbre »

Avec le dispositif « Une naissance, un arbre », le Département offre la possibilité aux parents de participer activement à l'accroissement du patrimoine arboré de la Seine-Saint-Denis, parallèlement aux actions de plantations du Département.

Vous venez d'accueillir un nouvel enfant :
Participez à la plantation d'un arbre en le faisant parrainer par votre enfant !

Pour toute nouvelle naissance et jusqu'au 3 ans de votre enfant, le Département vous propose :

Soit de parrainer un arbre planté par le Département : le Département s'engage à planter un arbre dans un parc ou une propriété départementale

Soit de planter un arbre chez vous : le Département vous offre un plant d'arbre que vous pourrez planter chez vous, dans votre jardin, votre copropriété, voire sur votre balcon pour certaines essences de plus petites tailles

Quel que soit le mode de plantation choisi, vous pourrez sélectionner votre arbre parmi une liste d'essences locales adaptées, qui se développent naturellement en Seine-Saint-Denis : charme, chêne, hêtre, tilleul, noisetier, sorbier, prunelier…

Votre enfant recevra un certificat de parrainage à son nom avec le nom de l'essence choisie afin de certifier de sa participation au développement du patrimoine arboré de la Seine-Saint-Denis.
Il recevra également une fiche pédagogique sur l'arbre choisi présentant les caractéristiques et les services qu'il rendra à taille adulte participant ainsi à l'amélioration du cadre de vie, de la biodiversité et du climat.

Comment s'inscrire ?

C'est très simple et totalement gratuit, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne sur le lien suivant : cliquez ici

Déclaration de naissance

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:13:06Z

Toutes les naissances survenues sur le territoire français doivent faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil français quelle que soit la nationalité de l'enfant. Celle-ci est effectuée par les personnes qui y sont seules légalement tenues.

L'article 56 alinéa1 du code civil précise que la déclaration de naissance doit être faite par "le père, ou, défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée".

Délais

La déclaration de naissance doit être enregistrée dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Au-delà du délai de 5 jours, les parents doivent saisir un avocat pour faire régulariser la situation et obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Pièces à fournir

Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté : Cerfa n° 15286*02
Pour les personnes de nationalité étrangère : Certificat de coutume (si le choix du nom de l'enfant est différent de celui des parents).
Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois (si l'enfant n'a pas été reconnu).
Carte d'identité des parents.
Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un, ou à défaut l'acte de mariage et l'acte de naissance des parents.
L'attestation établie par le médecin ou la sage-femme (le certificat médical d'accouchement est délivré par la maternité directement à l'État civil).
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire (Pour la cas d'une naissance d'un enfant dans un couple de femmes)

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Pour toute nouvelle naissance et jusqu'au 3 ans de votre enfant, le Département vous propose :

Soit de parrainer un arbre planté par le Département : le Département s'engage à planter un arbre dans un parc ou une propriété départementale

Soit de planter un arbre chez vous : le Département vous offre un plant d'arbre que vous pourrez planter chez vous, dans votre jardin, votre copropriété, voire sur votre balcon pour certaines essences de plus petites tailles

C'est très simple et totalement gratuit, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne sur le lien suivant : cliquez ici

Parrainage civil

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:13:01Z

Le parrainage civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Néanmoins, le parrainage civil (ou républicain) n'est prévu par aucun texte législatif. En effet, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les certificats ou documents que la Mairie délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

Pièces à fournir

Un formulaire, prévu à cet effet vous sera remis. Il devra être retourné au service, de l'état civil, dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

Acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois
Photocopie et original du Livret de Famille
Photocopie et original de la pièce d'identité des parents
Photocopie et original d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Photocopies de la pièce d'identité des parrains et marraines
Autorisation parentale (pour les parents séparés)

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Rectification administrative d'un acte de l'état civil

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:12:57Z

Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli.

La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...), c'est ce que l'on appelle l'erreur matérielle, ou une erreur qui modifie une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge, c'est ce que l'on appelle l'erreur substantielle.

IMPORTANT : La ville d'Aubervilliers ne traite que la correction d'une erreur matérielle. En cas d'erreur substantielle (ex : erreur de filiation dans l'acte), vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

Pièces à fournir

L'imprimé Cerfa n°11531*03 « Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil »
La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
La copie de votre pièce d'identité

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Pour les actes de l'état civil établis à l'étranger, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de Nantes.

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Votre demande s'effectue devant un officier d'état civil où l'acte a été fait. Elle peut être faite par courrier ou au guichet de l'état civil.

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:12:52Z

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Chaque partenaire doit être majeur.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pièces à fournir

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble a l'officier d'état civil.

Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité suivante :

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Si vous êtes né·e dans une commune reliée au dispositif COMEDEC (acte dématérialisé), vous n'avez plus à produire d'acte d'état civil pour votre démarche administrative
Villes adhérentes à la dématérialisation : https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcé(e) :

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve :

Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + photocopie)
Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Si vous êtes étranger :

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois.
Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
Si vous êtes né à l'étranger, [un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire Cerfa n°12819*06
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle :
- soit à l'aide du cerfa n°12819-06,
- soit par courriel, à l'adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr,
- soit par courrier au Service central d'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse exacte à laquelle l'attestation devra être envoyée) à l'adresse :

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

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En ligne
Préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Par courrier
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Si le dossier est complet, le service de l'état civil vous donnera un rendez-vous, pour l'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs).
Horaires du service :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Samedi de 8h30 à 12h00
Tous les guichets accueillant du public ferment 30 minutes avant la fermeture.

Enregistrement / Cérémonie

La Ville d'Aubervilliers propose une cérémonie pour le Pacs, aux usagers qui le souhaitent, sous le même format qu'un mariage civil.

Nous invitons les partenaires, lors de la prise de contact téléphonique par l'officier d'état civil pour la signature de la convention de Pacs, à choisir l'une des deux formules suivantes :

la signature de la convention dans le bureau de l'état civil, sans cérémonie
la signature de la convention dans la salle des mariages, lors d'une cérémonie tenue par un élu.

Modification ou dissolution

La modification
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer par l'officier de l'état civil : Cerfa 15791-01

La dissolution
La demande de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

Un seul des partenaires peut demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
Les deux partenaires peuvent demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
Ils doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire Cerfa N° 15789*03

Noces

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:12:47Z

Il est traditionnel de fêter certains anniversaires de mariage. Ainsi, un hommage particulier peut être rendu en mairie aux couples qui souhaitent célébrer leurs noces.

Ces anniversaires qui consacrent une union longue et solide constituent un événement à revivre entouré d'êtres chers. C'est l'occasion pour les couples qui le souhaitent de repasser devant Madame le Maire et renouveler leur engagement de mariage. Cette manifestation qui revêt un caractère émotionnel important est une cérémonie de valeur symbolique, issue d'une démarche volontaire des époux. Aucun acte d'état civil n'est dressé.

Qui peut demander la célébration de noces à Aubervilliers ?

les personnes domiciliées à Aubervilliers, quel que soit le lieu de leur mariage
les personnes qui se sont mariées à Aubervilliers, quel que soit le lieu de leur domicile

Pièces à fournir

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de noces et vous munir des pièces justificatives suivantes :

Livret de famille : original + photocopie
Acte de mariage (-3 mois)
Justificatif de domicile récent (-3 mois)
Photocopie des pièces d'identité des époux

Effectuer ma démarche

Par courrier :
Hôtel de Ville

Service de l'état civil, des élections et des démarches administratives
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers

Directement sur place :
Hôtel de Ville

Service de l'état civil, des élections et des démarches administratives
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 16

Date des noces

Aucun dossier ne sera accepté s'il n'est pas complet et la date de la cérémonie ne pourra pas être fixée.

Changement de prénom

Philippe Pinto — 2022-04-03T18:12:42Z

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

Conditions

Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers :

L'association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte
Si l'on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l'état civil

Lorsque l'on change de sexe
Lorsque son prénom est d'origine étrangère
Si le prénom est lié à un motif ou à un fait religieux

Si le bénéficiaire du changement de prénom est mineur ou s'il est majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. S'il a plus de 13 ans, son accord est obligatoire.

Pièces à fournir

Liste des formulaires à renseigner, dater et signer correspondant à votre situation

Pour une personne majeure
Justificatifs d'identité et de résidence :

Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Si vous êtes né·e dans une commune reliée au dispositif COMEDEC (acte dématérialisé), vous n'avez plus à produire d'acte d'état civil pour votre démarche administrative
Villes adhérentes à la dématérialisation : https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l'attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Modèle d'attestation

Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :

Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Pour une personne mineure
Il est impératif que le(s) représentant(s) légal (aux) du majeur sous tutelle ou du mineur soient présents lors du dépôt du dossier.

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Justificatif de résidence du demandeur :

Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l'attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement). Modèle d'attestation

Justificatifs d'identité du mineur :

Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Si vous êtes né·e dans une commune reliée au dispositif COMEDEC (acte dématérialisé), vous n'avez plus à produire d'acte d'état civil pour votre démarche administrative
Villes adhérentes à la dématérialisation : https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Pièce d'identité originale en cours de validité

Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :

Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

Effectuer ma démarche

Depuis l'entrée en vigueur de la loi modernisation de la justice du XXI siècle, du 18 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (Article 60 du code civil).

Par courrier :
Hôtel de ville
Service de l'état civil, des élections et des démarches administratives
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers

Directement sur place :
Hôtel de Ville
Service de l'état civil, des élections et des démarches administratives
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 16

La décision

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil et l'acte de naissance est mis à jour. L'intéressé(e) peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.
Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la république.

Conséquences sur vos titres d'identité

Le changement de prénom vous interdit d'utiliser les titres d'identité qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre état
civil. Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance.

A la réception de la notification de votre changement de prénom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l'état civil concernés par votre changement de prénom a été effectuée. Lorsque
cette mise à jour aura été effectuée, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d'identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de validité n'est pas expirée, en justifiant notamment de l'acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d'identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.