Ville d’Aubervilliers

COVID-19 : Aides aux entreprises et aux travailleurs indépendants

publié le 27 avril 2020 (modifié le 26 juin 2020)

Annonce du 1er ministre, Édouard Philippe, le lundi 4 mai

  • Prolongation du fond de solidarité jusqu’à fin mai, avec des subventions pouvant aller jusqu’à 5000€ pour les TPE et les commerces
  • Maintien des dispositifs du chômage partiel jusqu’à début juin
  • Report des charges fiscales et sociales autorisées jusqu’à fin mai, et potentiellement converties en exonérations définitives pour les entreprises du secteur de la restauration, du tourisme et certaines TPE

MESURES POUR LES TPE / PME ET ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIES

1. Un délai de paiement des charges sociales et fiscales
a) Les charges sociales :
Possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations .
→ Pour demander ce report, se connecter à son espace URSSAF en ligne, ou à joindre l’URSSAF au 3957.
De plus, les TPE/PME qui le souhaitent peuvent contacter le correspondant TPE/PME en Seine-Saint-Denis : 0 800 08 32 08 ou tpme93@banque-france.fr
b) Les charges fiscales :
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité des prochains impôts sur votre entreprise.
→ Pour en bénéficier, il faut remplir le modèle de demande disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au
et l’envoyer au service des impôts des entreprises. Le report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, pour toute échéance d’impôt direct, sur simple demande et sans justificatif.

2. Un remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et des crédits de TVA
a) Remboursement accéléré des crédits d’impôts :

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt peuvent dès maintenant demander le remboursement.
Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt,,
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

b) Remboursement accéléré des crédits de TVA :
Pour les entreprises concernées, l’État a décidé d’accélérer le remboursement des crédits de TVA.
Pour l’obtenir, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée sur impôts.gouv.fr, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

3. Un délai pour le règlement des dettes fiscales et sociales
Afin de pouvoir en bénéficier, l’r44entreprise doit faire une demande via le portail dédié : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

4. Une remise d’impôts directs
Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut être sollicitée.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent télécharger le formulaire de demande de remise grâce disponible sur ce portail : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

5. Un report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
- Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Pour le loyer des locaux commerciaux : l’entreprise doit contacter son bailleur. Décision au cas par cas et en fonction des bailleurs.

6. Une aide de 1.500€ du fond de solidarité État/Région
Sont concernés par cette aide de 1500 euros les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui réalisent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
- subissent une fermeture administrative
OU
- subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
→ Pour en bénéficier, toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur impots.gouv.fr pour recevoir un versement de 1500 euros, défiscalisé.

7. Des prêts de trésorerie garantis par l’État
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide, et à distribuer à prix coûtant les prêts garantis par l’État. Par ailleurs, elles se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

→ Pour en bénéficier :
- les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France doivent se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
- les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France doivent se rapprocher de leurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, obtenir leur pré-accord, et doivent transmettre ensuite leur demande à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

8. Un recours à l’activité partielle facilité
Modification du dispositif d’activité partielle depuis le 24 juin 2020 :

- Baisse de la prise en charge par l’Etat et Unedic de la compensation de salaire (de 100% à 85% du salaire net) depuis hier jusqu’au 30 septembre,
- A partir du 1er octobre, de 85% à 72% du salaire net, valable 3 mois et renouvelable une fois,
- Entrée en vigueur au 1er juillet du système de « l’activité réduite de maintien dans l’emploi ». Les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité », pourront réduire leur activité, en contrepartie d’engagements sur l’emploi. Il autorise une réduction du temps de travail maximale de 40 %. Mise en place soumise à un accord collectif.

9. Une médiation pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
Le médiateur du crédit peut être saisi sur https://mediateur-credit.banque-france.fr
Pour la Seine-Saint-Denis, saisine simplifiée du médiateur par mail à mediation.credit93@banque-france.fr

10. Un médiateur des entreprises en cas de conflit
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
Il peut être saisi sur https://www.mieist.bercy.gouv.fr

11. La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.
En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées uniquement pour les marchés dont les prestations seraient affectées par le Coronavirus et ses conséquences

12. L’Assurance Maladie propose une aide pour les TPE, PME et indépendants pour la mise en place des mesures barrières et de distanciation sociale, et des équipements pour renforcer les mesures d’hygiène et de nettoyage.
Cette aide propose une prise en charge à hauteur de 50 % du montant hors taxes des investissements réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, d’un montant minimum de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. La subvention est plafonnée à 5 000 € pour toutes les entreprises.
Plus de détails ici : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

13. La Régon Ile de France propose le "Prêt Rebond", prêt à taux zéro compris entre 10 000€ et 300 000€ sur une durée max. de 7 ans pour les TPE PME.
Plus de détails ici : https://www.iledefrance.fr/covid-19-la-region-ile-de-france-lance-un-plan-durgence-pour-les-entreprises

MESURES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

1. Un délai de paiement de charges sociales et fiscales
a) les charges sociales :

Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte »pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
- Par courriel,en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
- Par téléphone au 3698.

Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L’ensemble des travailleur indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par le formulaire suivant :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/.

b) Les charges fiscales :
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

2. Un délai pour le règlement des dettes fiscales et sociales
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.
Afin de pouvoir en bénéficier, une entreprise doit faire une demande via le portail dédié : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

3. Une remise d’impôts directs
Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut être solliciter. Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants doivent télécharger le formulaire de remise ici https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

4. Un report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
- Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Pour le loyer des locaux commerciaux : l’entreprise doit contacter son bailleur. Décision au cas par cas et en fonction des bailleurs.

5. Une aide de 1500€ du fond de solidarité État/Région
Sont concernés par cette aide de 1500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
→ Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur impots.gouv.fr pour recevoir un versement de 1500 euros, défiscalisé.

6. Un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie
- Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières..
- Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » au regard de la maladie et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail.
L’ensemble de ces démarches doit être effectué par les entreprises sur le site de l’assurance maladie Ameli.fr

7. Des prêts de trésorerie garantis par l’État
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide, et à distribuer à prix coûtant les prêts garantis par l’État. Elles se sont également engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
→ Pour en bénéficier : se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.

8. Une médiation pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Elle est présente sur l’ensemble du territoire. Le médiateur du crédit peut être saisi sur https://mediateur-credit.banque-france.fr. Pour la Seine-Saint-Denis, saisine simplifiée du médiateur par mail à mediation.credit93@banque-france.fr

Contacts utiles :

  • Plateforme téléphonique d’aides et des questions/réponses sur les aides pour le TPE/PME, animée par Plaine Commune :
    http://plateformerh-plainecommune.fr/ - 06 38 97 39 78 - plateformerh@rh-ad-conseil.fr
  • Le correspondant TPE/PME en Seine-Saint-Denis : 0 800 08 32 08 ou tpme93@banque-france.fr