Déclaration préalable

Dans quels cas ?

• Construction, extension et / ou surélévation d’un bâtiment d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² surface plancher
• Changement de destination sans travaux ou emprise
• Clôture sur rue et en limite séparative
• Modification aspect extérieur (ex : changement de fenêtre), ravalement, antenne parabolique …
• Piscines fixes entre 10 m² et 100 m² / installation piscine gonflable

Constitution du dossier

(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)

• Télécharger les formulaires relatifs aux travaux soumis à Déclaration Préalable (DP)
• Plan de situation
• Plan cadastral (à télécharger et à imprimer) sur www.cadastre.gouv.fr

Affichage sur le terrain

(panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu’à la fin des travaux er visible depuis la rue. Il doit comporter :

• le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
• date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
• nature des travaux
• adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
• la surface de plancher créée
• hauteur de la construction

Remplir

• Début des travaux
  • Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (D.R.O.C.) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires
• Fin des travaux
  • Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

Délai de validité

Durée de déclaration de travaux : 3 ans
En cas d’interruption du chantier supérieur à 1 an la déclaration n’est plus valable

Attention aux infractions

• N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une déclaration de travaux ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet.
• Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny).
• Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
• Il en est de même pour les poses et modification d’enseigne.