Permis de démolir

Vous voulez démolir ?

Quiconque désire entreprendre une démolition de bâtiment ou autre construction doit au préalable faire une demande de permis de démolir.

Dans quel cas ?

• Démolition totale ou partielle (toiture, plancher, …) d’une construction
• La démolition des immeubles en ruines est soumise à autorisation hormis quand ils font l’objet d’un arrêté de péril imminent.

Constitution du dossier ?

• Formulaire (à télécharger et à imprimer)
• Plan de situation (à télécharger et à imprimer)
• Plan cadastral (à télécharger et à imprimer) sur www.cadastre.gouv.fr

Affichage sur le terrain

(panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu’à la fin des travaux et visible depuis la rue. Il doit comporter :

• le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
• date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
• nature des travaux
• adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
• la surface de plancher hors œuvre brute et nette
• hauteur de la construction

Délai de validité

Durée du permis de démolir : 3 ans
Il n’y a pas de prorogation possible

Attention aux infractions

• N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de démolir ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
• Démolir sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
• Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende.