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Droit de préemption

]Le droit de préemption urbain est la procédure permettant à une personne publique (collectivités) d’acquérir en priorité un bien mis en vente par une personne privée.
Le droit de préemption urbain est un outil de maîtrise foncière publique utilisé à des fins d’aménagement. La politique foncière vise à satisfaire les besoins en matière de logements, d’équipements collectifs, d’activités économiques et d’espaces verts.

Les acquisitions de biens, destinés à faire face à des besoins à long ou moyen terme, recoivent ultérieurement leur affectation définitive. Dans l’attente, elles constitueront des réserves foncières.