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Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) existe depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

Il a vocation à fixer les règles et les servitudes d’utilisation des sols en veillant :

  • à Définir un équilibre harmonieux entre développement urbain et protection des paysages
  • à Organiser une diversité des fonctions afin de répondre aux besoins présents et futurs en matière d’activités économiques, commerciales et d’habitat
  • à Prévoir un développement durable qui préserve l’environnement et la qualité de vie dans un souci d’utilisation économe de l’espace

Le PLU permet l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

Le PLU se compose :

  • d’un rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire et justifie les orientations retenues,
  • d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui précise le projet d’évolution de la ville dans les domaines de l’emploi, de l’habitat, des déplacements, des équipements publics structurants et de l’environnement, sur une période de 10 à 20 ans,
  • d’un règlement écrit composé de 14 articles qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables,
  • d’un document graphique qui découpe le territoire en différentes zones avec une affectation dominante,
  • d’orientation d’aménagement et de programmation qui exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.
  • d’annexes qui rassemblent différents documents relatifs aux périmètres des Zones d’Aménagement Concertées, au droit de préemption, aux servitudes.

Plus concrètement, il s’agit d’un document prospectif qui définit la ville de demain.
Il s’impose à tous (particuliers, entreprises, promoteurs, collectivités…), il s’applique à toutes les parcelles, il sert de document de référence pour déterminer la faisabilité d’un projet de construction, de réalisation de travaux sur un bâtiment existant, d’un changement de destination d’un local.