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Accéder à un logement social

 

Du lundi 22 juillet au mercredi 24 juillet inclus, le service Logement sera ouvert au public uniquement le matin de 8 h 30 à 12 h 30. La permanence téléphonique sera ouverte tous les jours de 13 h 15 à 16 h 55, sauf le jeudi.

Le logement social à AubervilliersSommaire

Le service Logement enregistre les demandes des personnes ou ménages
souhaitant obtenir un logement social à Aubervilliers. La ville compte plus
de 12 000 logements sociaux mais seulement 100 environ par an font l’objet
d’une attribution par la mairie.
Les logements sociaux sont gérés par les bailleurs sociaux comme l’OPH
d’Aubervilliers, RIVP, Immobilière 3F ou France Habitation. Plusieurs
organismes financent la construction de logements sociaux : mairies,
préfectures, action logement ou les bailleurs sociaux eux mêmes. Ils sont
ainsi « réservataires » d’un certain nombre de logements (appelé le contingent) et peuvent désigner leurs candidats.
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur de logement auprès d’eux afin d’avoir accès à leurs logements réservés.

Enregistrer sa première demande de logement socialSommaire

Vous pouvez enregistrer votre demande de logement social depuis chez vous
par le portail grand public (www.demande-logement-social.gouv.fr).
Si vous souhaitez vous enregistrer par le biais d’un guichet enregistreur,
vous devez éditer le formulaire sur le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
Ou venir retirer un formulaire cerfa à l’accueil du Bâtiment administratif,
31-33 rue de la Commune de Paris, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.

Vous pouvez ensuite renvoyer ce formulaire accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n’avez pas la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne la copie de votre titre de séjour en cours de validité, par courrier au service municipal du logement, le déposer à l’accueil du Bâtiment administratif ou au service logement de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h sauf le jeudi après-midi.

Un guichet enregistreur (mairies, bailleurs sociaux...) dispose d’un délai d’un mois pour vous fournir votre Numéro Unique Régional attestant de l’enregistrement de votre demande de logement social.
Si vous êtes déjà locataire du parc social, n’oubliez pas de formuler votre demande de mutation (échange) auprès de votre bailleur.

Renouvellement de la demande de logement socialSommaire

Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit impérativement être renouvelée à la date anniversaire de votre première inscription.
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), service de l’État, vous prévient systématiquement par SMS, lorsque vous avez indiqué votre numéro de téléphone, deux mois avant la date anniversaire, et par courrier simple et recommandé, un mois avant la date anniversaire du renouvellement.

Attention :
En cas de non renouvellement, votre dossier sera radié automatiquement par les services de la DRIHL. Votre demande est supprimée.
Vous devez déposer une nouvelle demande de logement social et votre ancienneté ne pourra pas être reprise. La Mairie n’a pas la possibilité d’annuler votre radiation.

Mise à jour d’une demande de logement socialSommaire

Vous devrez signaler tout changement de situation en effectuant vous-même les modifications sur le portail grand public ou en transmettant, par courrier uniquement, les documents attestant d’une évolution de votre situation (changement d’adresse, évolution des revenus ou de la composition familiale).
Vous pouvez également transmettre les documents que vous souhaitez ajouter à votre demande de logement social via le numériseur national des demandes de logement par voie postale en y joignant la copie de la première page de votre attestation afin que ces documents soient numérisés.
Ces documents seront alors visibles par tous les organismes susceptibles de vous faire une proposition de logement (Mairies, Préfecture, Bailleurs sociaux, Action Logement etc.).

GIP SNE-Demande de logement social
Service de numérisation des pièces
TSA 44348
77214 AVON Cedex

Pour obtenir des informations sur votre dossier : les demandes d’information
s’effectuent uniquement par téléphone de 13 h 15 à 17 h du lundi au vendredi (sauf le jeudi).

Réclamation :
Si vous constatez une anomalie ou si vous avez besoin d’être assisté dans l’enregistrement de votre demande de logement (radiation à tort, renouvellement internet non pris en compte, connexion à sa demande de logement impossible etc.) vous pouvez contacter la plateforme d’assistance nationale au numéro spécifique qui suit : 0806.000.113 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ou écrire un mail dans la rubrique « contact » sur la page internet du portail grand public.

Comment sera traitée la demande ?Sommaire

En fonction des critères de priorité définis par la municipalité, le service logement sélectionne les dossiers de candidature à proposer aux bailleurs sociaux pour les logements qui se libèrent sur le contingent communal.
Les dossiers sont d’abord étudiés en commission municipale de désignation composée de représentants du conseil municipal et d’associations qui examine les candidatures de ménages présentées de façon anonyme, avant d’être transmis aux bailleurs concernés.
Les candidatures sont ensuite examinées par la commission d’attribution du bailleur social qui seul choisit son futur locataire.
Afin de garantir un examen transparent des demandes, la Ville d’Aubervilliers a mis en place depuis le début de l’année 2018 un système de cotation qui permet de classer les demandes de logement de manière encore plus équitable et objective, selon le nombre de points calculé à partir des informations figurant dans le dossier de demande de logement social.
C’est à partir de ce système que sont examinées les candidatures sélectionnées pour un passage en commission de désignation.

Quels sont les délais pour obtenir un logement social ?Sommaire

Les délais de relogement peuvent être longs et varient en fonction de la
typologie adaptée à votre composition familiale et de vos ressources. Différents critères sont également
pris en compte comme l’ancienneté de la demande et votre situation
personnelle (taux d’occupation, menace d’expulsion, violences familiales,
santé…). Il y a plusieurs explications à ces délais :

  • Chaque année, la commune d’Aubervilliers enregistre un très grand nombre de demandes de logement social : il y a plus de demandeurs de logement sociaux que de logements disponibles (8000 demandeurs en 2014 pour 278 logements libérés pour la Ville, soit environ 1 logement libéré pour 30 demandeurs).
  • La mairie n’est pas décisionnaire de l’attribution des logements : les candidatures sont proposées par la mairie sur le contingent municipal et le bailleur choisit le ménage qui obtient le logement.
  • Les commissions d’attribution étudient la situation sociale et financière des demandeurs pour décider de l’attribution des logements.

Comment sont désignés les candidats ? Sommaire

La municipalité a mis en place un système de cotation de la demande de logement social, afin de renforcer la transparence, l’équité et l’égalité de traitement entre les demandeurs de logement social.
Cet outil informatique accorde des points en fonction de la situation de chaque ménage, sur la base de critères objectifs et aide le service municipal du Logement à sélectionner les dossiers de candidature proposés aux bailleurs sociaux.

La cotation donne priorité à l’éradication de l’habitat indigne, aux opérations d’aménagement ou à la prise en compte de l’ancienneté de la demande de logement, aux demandeurs habitant et/ou travaillant à Aubervilliers, aux ménages en sur-occupation ou ayant un loyer en inadéquation avec les ressources.

Aussi en fonction de votre situation personnelle, il est impératif que vous transmettiez au service municipal du Logement les justificatifs vous permettant de bénéficier des points qui pourraient vous être attribués.

Les dossiers transmis sont étudiés en Commission municipale de désignation composée de représentants du conseil municipal et d’associations.
Cette commission examine les candidatures de ménages de façon anonyme avant d’être transmises aux bailleurs sociaux concernés.

Cotation en fonction des critères de priorité définis par la ville d’Aubervilliers

  • Eradication de l’habitation indigne (protocole PLHI)
  • Interdiction définitive à l’habitation : + 15 points
  • Urgences liées au saturnisme infantile : + 15 points

Relogement des ménages dont le logement est intégré dans une opération d’aménagement ou une action planifiée

  • Programme de requalification (PNRQAD) : + 12 points
  • Projet de rénovation urbaine (PRU) : + 12 points
  • Suite à un sinistre lorsque la ville a pris l’engagement de relogement (décision prise en cellule de crise) : + 12 points
  • Libération du patrimoine privé de la Ville en cas de projet de démolition ou de réhabilitation : + 12 points

Demande ancienne

  • Ancienneté de la demande
  • 0.5 point par année jusqu’à 5 ans
  • Au-delà 1 point par année

Commission Urgence Santé Handicap :

  • Personnes à mobilité réduite : + 4 points
  • Urgences médicales à caractère vital : personne ne pouvant intégrer leur logement ou s’y maintenir du fait d’une problématique de santé : + 5 points

Hébergement

  • Sorties de résidence sociale ou de structures d’hébergement temporaires lorsque la ville a pris l’engagement de relogement à l’entrée des lieux : + 5 points
  • Ménages reconnus prioritaires pour un relogement dans le cadre de la commission des baux-glissants : + 5 points

Expulsion

  • Ménages en cours d’expulsion au motif d’un congé pour vente
  • Assignation + 2 points
  • Obligation de quitter les lieux : + 3 points
  • Concours de la force publique accordée : + 5 points

Autres

  • Habite à Aubervilliers : + 1 point
  • Travaille à Aubervilliers : + 1 point

Loyer trop élevé :

  • 0,5 point pour un taux d’effort entre 35 et 70%,
  • 1 point à partir de 71%

Logement inadapté à la composition familiale

  • 2 points si <= 5m2 par personne
  • 1 point si >= 6 et <=8 m2 par personne
  • Décohabitation : + 2 points
  • Si refus injustifié d’une proposition de logement : -1 ppint
  • Violence Conjugale : + 5 points Personnes victimes de violences : + 1 point

Situations Exceptionnelles : + 5 points

DALO (Droit Au Logement Opposable)Sommaire

La loi du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est entrée en vigueur au 01/01/2008.
L’article 1er de la loi DALO précise que « le droit à un logement décent et indépendant  » est garanti par l’Etat à toute personne « résidant sur le territoire français de façon régulière dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat ».

Une commission départementale de médiation a donc été créée en Seine-Saint-Denis et est chargée d’examiner les recours déposés par les ménages qui se trouvent en très grande difficulté en matière de logement et qui souhaitent voir reconnu leur droit au logement.

Vous pouvez saisir cette commission, si vous remplissez les conditions requises, en envoyant un formulaire spécifique qui peut être téléchargé sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-formulaire-et-la-notice-pour-un-recours-dalo-a1671.html

Ce dossier ne sera pas traité par la Mairie d’Aubervilliers mais instruit par la commission départementale de médiation.

Vous devez adresser votre courrier à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93736 Bobigny Cedex 9

Si cette commission considère que vous êtes bien prioritaire au vu des critères posés par l’Etat, elle transmettra votre demande au Préfet de Seine-Saint-Denis afin qu’il recherche une solution de relogement au sein de son contingent.

Service logement
Bâtiment Administratif
31-33 rue de la Commune de Paris-93300 Aubervilliers
Tél : 01.48.39.51.08
logement@mairie-aubervilliers.fr
www.demande-logement-social.gouv.fr

Horaires d’ouverture
Réception des premières demandes et du renouvellement annuel du
lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h
Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 13 h 15 à 17 h
Fermeture le jeudi après-midi