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Le Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance règle différents litiges et valide certaines procédures administratives.

Litiges civils

Le tribunal d’instance est compétent pour connaître, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 €.
De manière exclusive il règle un certain nombre de contentieux notamment :

  • des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre
  • des actions relatives aux relations entre bailleur et locataire
  • des litiges relatifs aux crédits à la consommation
  • des contestations sur les conditions des funérailles
  • des contestations relatives aux élections professionnelles et politiques

En matière civile, le tribunal compétent est celui :

  • dans le ressort duquel sont situés les biens
  • dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur

Le tribunal d’instance est également compétent, en matière pénale, pour le jugement des contraventions.

En matière pénale, le tribunal compétent est celui :

  • du lieu où l’infraction a été commise ou constatée
  • du lieu de la résidence du prévenu
  • du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause

PACS

Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes, par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Déclaration et certificat de nationalité

Le certificat de nationalité française est un document judiciaire officiel qui sert à prouver la nationalité française d’une personne,

Le tribunal d’instance délivre des certificats de nationalité française aux personnes :

  • qui peuvent prouver leur appartenance à la nationalité française
  • devenues françaises à leur majorité
  • nées en France de deux parents bénéficiant du statut de réfugiés et qui ne peuvent pas se voir attribuer la nationalité du pays d’origine de leurs parents.

Le tribunal d’instance reçoit également les déclarations permettant d’acquérir la nationalité française dans des cas précis :

  • mineur-e-s né-e-s en France de deux parents étrangers nés à l’étranger âgés de 13 à 17 ans
  • enfant(s) confié(s) à l’aide sociale à l’enfance pendant 3 ans
  • enfant(s) recueilli(s) par une personne de nationalité française pendant 3 ans
  • personnes bénéficiant d’une possession d’état constante (lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique) et avérée pendant 10 ans

Saisies des rémunérations et cessions de salaire

Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas de ses dettes, la saisine du juge s’effectue par requête, le plus souvent présentée par un huissier.
Le créancier et le débiteur sont ensuite convoqués pour une tentative de conciliation.

Les tutelles

Le juge des tutelles statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection des personnes majeures qui ont besoin d’être assistées ou représentées pour des actes de la vie courante du fait d’une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le juge des tutelles est également compétent pour statuer sur les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Conciliation

La tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance est facultative.

Le juge va tenter de vous concilier avec votre adversaire, c’est-à-dire qu’il vous propose de résoudre votre litige à l’amiable.
Si vous parvenez à un accord, même partiel, la teneur de cet accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge, vous-même et votre adversaire.

Vous pourrez exiger que votre adversaire respecte et exécute cet accord, au besoin en exerçant les recours nécessaires pour l’y contraindre.

Comment saisir le tribunal d’instance ?

  • L’assignation  : elle consiste à faire citer son adversaire devant le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier. C’est le mode de saisine courant du tribunal. Mais il n’est obligatoire que pour les affaires jugées d’un montant indéterminé ou supérieur à 4000 €.
  • La déclaration au greffe : formée par lettre simple ou déclaration au greffe, elle mentionne l’objet précis et les motifs de la demande. Pour des litiges ne dépassant pas 4000 €.
  • La requête en injonction de payer : demande relative à une créance née d’un contrat. Le litige est alors examiné directement par le juge, sans audience au tribunal. Le débiteur peut toujours faire opposition à l’ordonnance en injonction de payer devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance
  • L’injonction de faire : lorsque la demande consiste à obtenir l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat. Des dommages et intérêts peuvent éventuellement être réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire.
  • Le référé  : lorsque la demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou bien, pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, une action peut être introduite devant le juge des référés, saisi obligatoirement par voie d’assignation, par un huissier.

Attention :
Devant le tribunal d’instance, les pièces et/ou documents ne pourront être pris en compte par le magistrat que si une copie a été au préalable remise à la partie adverse.

Devant le tribunal d’instance, la procédure est orale, ce qui signifie que toutes les demandes doivent être soutenues devant le magistrat.

Aucune pièce ou document n’est recevable après la clôture des débats, sauf à y avoir été autorisé par le magistrat.

Les justiciables peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour être assistés ou représentés devant le tribunal par un avocat.
Savoir ce qu’est l’aide juridictionnelle et pouvoir en bénéficier