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Permis de démolir

 

Vous voulez démolir ?Sommaire

Quiconque désire entreprendre une démolition de bâtiment ou autre construction doit au préalable faire une demande de permis de démolir.

Dans quel cas ?Sommaire

  • Démolition totale ou partielle (toiture, plancher, …) d’une construction
  • La démolition des immeubles en ruines est soumise à autorisation hormis quand ils font l’objet d’un arrêté de péril imminent.

Constitution du dossier ?Sommaire

Affichage sur le terrain Sommaire

(panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu’à la fin des travaux et visible depuis la rue. Il doit comporter :

  • le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
  • date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
  • nature des travaux
  • adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
  • la surface de plancher hors œuvre brute et nette
  • hauteur de la construction

Délai de validitéSommaire

Validité de 3 ans pour autorisation (DP, PC, PD) délivrées en 2015 ou en cours de validité en 2015
Durée du permis de démolir : 2 ans
Il n’y a pas de prorogation possible

Attention aux infractionsSommaire

  • N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de démolir ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
  • Démolir sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
  • Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende.