Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletin) :

• Le bulletin n°1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient toutes les condamnations. (Articles 774 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n°2 est demandé par l’administration, notamment quand on vise un emploi administratif. (art. 775 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n° 3 peut être obtenu par la personne qu’il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves . ( Art. 777 et suivants du Code de procédure pénale).

Où s’adresser pour obtenir le bulletin n° 3 ?
Il faut en faire la demande au Casier judiciaire national, en indiquant noms et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’actuel domicile.
Casier Judiciaire national
44317 Nantes cedex 3
 du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h,
 le samedi : de 9 h 30 à 12 h 15.
Tel : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)

La demande peut être faite par Internet sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

En savoir plus
http://www.justice.gouv.fr/cjn/