Déclaration de naissance

Toutes les naissances survenues sur le territoire français doivent faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil français quelle que soit la nationalité de l’enfant. Celle-ci est effectuée par les personnes qui y sont seules légalement tenues.

L’article 56 alinéa1 du code civil précise que la déclaration de naissance doit être faite par "le père, ou, défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée".

Délais

La déclaration de naissance doit être enregistrée dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Au-delà du délai de 5 jours, les parents doivent saisir un avocat pour faire régulariser la situation et obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Pièces à fournir

• Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté : Cerfa n° 15286*02
• Pour les personnes de nationalité étrangère : Certificat de coutume (si le choix du nom de l’enfant est différent de celui des parents).
• Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois (si l’enfant n’a pas été reconnu).
• Carte d’identité des parents.
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un, ou à défaut l’acte de mariage et l’acte de naissance des parents.
• L’attestation établie par le médecin ou la sage-femme (le certificat médical d’accouchement est délivré par la maternité directement à l’État civil).
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire (Pour la cas d’une naissance d’un enfant dans un couple de femmes)

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Hôtel de ville
Service de l’état civil, des élections et des démarches administratives
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Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
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