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Etat civil

« A partir du 1er juin 2015, pour lutter contre la fraude documentaire, les actes de naissance et de mariage demandés sur notre site internet seront transmis à la mairie de domicile des demandeurs. Elles seront chargées d’opérer les contrôles nécessaires avant la remise de l’acte. Les actes de décès restent transmis au domicile du demandeur »

La demande d’acte de naissance doit se faire dans la commune de naissance. Pour les Albertivillariens, votre demande d’acte de naissance s’effectue donc sur le site aubervilliers.fr.

Les demandes d’actes d’état-civil sont des prestations entièrement gratuites.
Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant.

Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines conditions :

  • être la personne concernée par l’acte ou son époux(se), ses ascendants ou descendants, son représentant légal. Les demandes entre collatéraux sont donc exclues (frères et sœurs)
  • être majeur ou émancipé
  • fournir les renseignements permettant la recherche de l’acte de la personne demandé (nom, prénom, date de naissance…)
  • joindre un justificatif de votre identité en cours de validité