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Pacte civil de solidarité (Pacs)

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Chaque partenaire doit être majeur.

  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pièces à fournirSommaire

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble a l’officier d’état civil.

Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité suivante :

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcé(e) :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie)
  • Ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
  • Ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Si vous êtes étranger :

Effectuer ma démarcheSommaire

En ligne
Préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Par courrier
Hôtel de ville
Service de l’état civil, des élections et des démarches administratives

2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers

Directement sur place (retrait et dépôt des dossiers uniquement)
Hôtel de Ville
Service de l’état civil, des élections et des démarches administratives

2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 16

Si le dossier est complet, le service de l’état civil vous donnera un rendez-vous, pour l’enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs).
Horaires du service :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Samedi de 8h30 à 12h00
Tous les guichets accueillant du public ferment 30 minutes avant la fermeture.

EnregistrementSommaire

Après avoir enregistré le pacte civil de solidarité (Pacs), l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Modification ou dissolutionSommaire

La modification
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer par l’officier de l’état civil : Cerfa 15791-01

La dissolution
La demande de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

Un seul des partenaires peut demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
Les deux partenaires peuvent demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
Ils doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire Cerfa n°15789*01, avec la photocopie d’un document d’identité des deux partenaires.