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Changement de nom de famille

Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.

Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Attention, le changement de nom n’est validé qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.

Le changement de nom acquis s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Conditions

L’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte a toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :

  • Nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi parle demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents
  • En cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Pièces à fournir

Pour une personne majeure ou un majeur protégé

  • Formulaire de demande de changement de nom
  • Justificatif de domicile (et/ou de résidence) de moins de 3 mois (bail locatif, quittance de loyer établis par une agence ou l’organisme bailleur, factures EDF, GDF, factures de téléphone fixe, avis d’imposition ou de non imposition, avis de taxe d’habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de la carte vitale de l’intéressé)
  • Tiers hébergeant : justificatif de domicile + Attestation sur l’honneur du tiers hébergeant
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
  • Pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport)
  • Livret de famille (non obligatoire)
  • Actes à modifier (acte de mariage (mariage en cours), acte de naissance du conjoint, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants (mariage en cours), PACS de l’intéressé)

Concernant les mineurs du bénéficiaire

  • Formulaire de demande de changement de nom
  • Formulaire du consentement du mineur de + de 13 ans
  • Justificatif de domicile ou de résidence du ou des parents détenteurs de l’autorité parentale
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’enfant, à la date du dépôt du dossier
  • Pièces d’identité du mineur (carte d’identité, carte de séjour, passeport)
  • Pièces d’identité du ou des représentants légaux (carte d’identité, carte de séjour, passeport)

DEMANDE FORMULÉE PAR UN SEUL PARENT : DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

  • Demande DU parent seul détenteur de l’autorité parentale : fournir la décision du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents avec mention de l’autorité parentale
  • Demande du parent dont l’enfant ne porte pas le nom : Attestation sur l’honneur d’avoir informé au moins 15 jours avant le dépôt de la demande l’autre parent

Concernant une personne de nationalité étrangère

  • Formulaire de demande de changement de nom
  • Justificatif de domicile ou de résidence de l’intéressé
  • Acte de naissance de moins de 6 mois délivré par la mairie du lieu de naissance ET sa traduction : revêtu de l’apostille (convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou légalisé OU pour les actes des pays dont les actes ne sont pas mis à jour, l’attestation du consulat ou de l’ambassade le précisant
  • Certificat de coutume relatif aux lois applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom du pays concerné y compris le cas échéant les règles applicables à l’enfant mineur (délivré par le consulat ou l’ambassade du pays en France)
  • Photocopie de la carte professionnelle du traducteur assermenté
  • Interprète pour les personnes ne parlant et ne comprenant pas le français : le jour du dépôt du dossier

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Service de l’état civil, des élections et des démarches administratives

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93300 Aubervilliers
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Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Samedi de 8h30 à 12h00
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La décision

Le changement de nom n’est validé qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. Le changement de nom acquis s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Pièces à fournir un mois après la réception de la demande

Transmettre au service de l’état civil le formulaire de confirmation de la demande en respectant le délai minimum d’un mois.

La confirmation se fait par la présentation physique du demandeur devant l’officier d’état civil.
La demande non confirmée est annulée et une nouvelle demande accompagnée de nouvelles pièces doit être faite si le demandeur souhaite à nouveau avoir recours à la procédure.