Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

A quelles conditions est soumise l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est soumise à deux types de conditions de la part de la personne qui héberge des conditions financières et des conditions de logement :

1. Des conditions de ressources : le revenu de l’hébergeant doit justifier de ressources suffisantes. Ainsi, celles-ci- doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel au moment du dépôt du dossier, soit 1 383,08 euros nets, par personne accueillie, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales.
2. Des conditions de logement : La superficie habitable doit être de 14 m² par habitant pour les 4 premiers habitants et de 10 m² supplémentaire au-delà (Art. R156-1 du Code de la construction et de l’habitation)

Pièces à fournir

ATTENTION

LE DOSSIER DEVRA ÊTRE CONSTITUÉ DES ORIGINAUX ET DES COPIES DES PIÈCES DEMANDÉES, Y COMPRIS DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ET UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS SERA PLANIFIÉ

Vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :

Concernant le demandeur :

• Cerfa n° 10798 *04 à compléter à la Mairie
• Un timbre fiscal électronique à 30 € à acheter sur le site internet timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes.
• Justificatif d’identité de l’hébergeant en cours de validité (l’un de ces justificatifs) :
  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport
  • Titre de séjour à votre adresse actuelle, carte de séjour temporaire, Carte de résident
  • Certificat de résidence pour Algériens
  • Carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen si l’étranger en dispose
  • Un récépissé de demande de renouvellement + un des titres précités
    Carte diplomatique ou carte spéciale délivrées par le Ministère des Affaires étrangères

Note : Le titre de séjour devra être valable pendant la durée d’accueil
Ne sont pas pris en compte pour la validation de l’attestation d’accueil : Autorisation provisoire de séjour, récépissé de 1ère demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile

• Justificatif attestant la qualité de propriétaire ou de locataire du logement de l’hébergeant
  • Pour les propriétaires : titre de propriété
  • Pour les locataires : contrat de location
  • Tout autre document faisant apparaitre la superficie du logement, tout document supplémentaire mentionnant les bonnes conditions de salubrité et de sécurité.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance loyer (non manuscrite), état des charges, factures EDF, GDF, Eaux, facture téléphone fixe, internet,...
• Justificatif de ressources du demandeur : votre dernier avis d’imposition sur le revenu + vos 3 derniers justificatifs de ressources (justificatif d’activité pour les sociétés et entreprises).
  Celles-ci- doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel au moment du dépôt du dossier, soit 1383,08 € euros nets par personne accueillie, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales
• Pièce facultative à fournir par le demandeur au consulat : Une attestation d’assurance médicale couvrant les frais de soins à hauteur de 30 000 €

Concernant la personne hébergée :

• Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse (à renseigner sur l’attestation d’accueil)
• Justificatif d’assurance médicale de l’hébergé (nécessaire en cas rapatriement). Cette assurance peut être prise en France comme dans le pays d’origine
• Si l’hébergé est mineur et vient sans ses parents : une autorisation parentale signée des 2 parents. dont les signatures auront été légalisées auprès des autorités compétentes, et une copie des pièces d’identité des parents
• Justificatif d’identité de la personne hébergée en cours de validité

Effectuer ma démarche

Concernant le dépôt : sur rendez-vous

Le service numérique de prise de rendez-vous vous proposera l’ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines
Prendre rendez-vous pour déposer ma demande

Aucun dossier ne sera accepté s’il n’est pas complet et un nouveau rendez-vous sera planifié.

Concernant le retrait : sans rendez-vous

Hôtel de Ville
Accueil
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 60 09 52 00

Seul le demandeur pourra retirer l’attestation d’accueil, une procuration peut cependant être établit le jour du dépôt.

Délai d’obtention

Le délai d’obtention est d’un mois maximum, au-delà de ce délai, là non réponse vaut décision de rejet.

Recours

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.