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Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

A quelles conditions est soumise l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est soumise à deux types de conditions de la part de la personne qui héberge des conditions financières et des conditions de logement :

  1. Des conditions de ressources : le revenu de l’hébergeant doit justifier de ressources suffisantes. Ainsi, celles-ci- doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel au moment du dépôt du dossier, soit 1269.45 euros nets, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales.
  2. Des conditions de logement : La superficie habitable doit être de 14 m² par habitant pour les 4 premiers habitants et de 10 m² supplémentaire au-delà (Art. R156-1 du Code de la construction et de l’habitation)

Pièces à fournir

ATTENTION

LE DOSSIER DEVRA ÊTRE CONSTITUÉ DES ORIGINAUX ET DES COPIES DES PIÈCES DEMANDÉES, Y COMPRIS DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ET UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS SERA PLANIFIÉ

Vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :

Concernant le demandeur :

  • Cerfa n° 10798 *04 à récupérer à la Mairie
  • Un timbre fiscal électronique à 30 € à acheter sur le site internet timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes.
  • Justificatif d’identité de l’hébergeant en cours de validité (l’un de ces justificatifs) :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport
    • Titre de séjour à votre adresse actuelle, carte de séjour temporaire, Carte de résident
    • Certificat de résidence pour Algériens
    • Carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen si l’étranger en dispose
    • Un récépissé de demande de renouvellement + un des titres précités
      Carte diplomatique ou carte spéciale délivrées par le Ministère des Affaires étrangères

Note : Le titre de séjour devra être valable pendant la durée d’accueil
Ne sont pas pris en compte pour la validation de l’attestation d’accueil : Autorisation provisoire de séjour, récépissé de 1ère demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile

  • Justificatif attestant la qualité de propriétaire ou de locataire du logement de l’hébergeant
    • Pour les propriétaires : titre de propriété
    • Pour les locataires : contrat de location
    • Tout autre document faisant apparaitre la superficie du logement, tout document supplémentaire mentionnant les bonnes conditions de salubrité et de sécurité.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance loyer (non manuscrite), état des charges, factures EDF, GDF, Eaux, facture téléphone fixe, internet,...
  • Justificatif de ressources de tout le foyer : Dernier avis d’imposition et 3 derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaire, retraite, etc...). Aucune prestation sociale ne sera prise en compte
  • Pièce facultative à fournir par le demandeur au consulat : Une attestation d’assurance médicale couvrant les frais de soins à hauteur de 30 000 €

Concernant la personne hébergée :

  • Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse (à renseigner sur l’attestation d’accueil)
  • Justificatif d’assurance médicale de l’hébergé (nécessaire en cas rapatriement). Cette assurance peut être prise en France comme dans le pays d’origine.
  • Si l’hébergé est mineur et vient sans ses parents : une autorisation parentale signée des 2 parents. dont les signatures auront été légalisées auprès des autorités compétentes, et une copie des pièces d’identité des parents.

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Concernant le dépôt : sur rendez-vous

Le service numérique de prise de rendez-vous vous proposera l’ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines
Prendre rendez-vous pour déposer ma demande

Aucun dossier ne sera accepté s’il n’est pas complet et un nouveau rendez-vous sera planifié.

Concernant le retrait : sans rendez-vous

Hôtel de ville
Accueil

2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 60 09 52 00

Seul le demandeur pourra retirer l’attestation d’accueil, une procuration peut cependant être établit le jour du dépôt.

Délai d’obtention

Le délai d’obtention est d’un mois maximum, au-delà de ce délai, là non réponse vaut décision de rejet.

Recours

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.