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Attestation d’héritier(s)

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation d’héritier(s) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Condition d’obtention

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité.
SOUS RÉSERVE DE JUSTIFIER DE SA QUALITÉ D’HÉRITIER, TOUT LE MONDE PEUT ÉTABLIR CETTE ATTESTATION.

Préparer ma démarche

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l’usager est seul responsable. En vous portant “Fort et Caution” pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un acte de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Quand effectuer sa démarche

Cette démarche est à effectuer à la Mairie de son domicile pour faire légaliser la signature sur l’attestation.

Pièces à fournir

  • Un titre d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à l’adresse d’Aubervilliers.

Coût
Gratuit

Effectuer ma démarche

Hôtel de Ville

Service des affaires funéraires et cimetière
2 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 17

Horaires du service :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Samedi de 8h30 à 12h00 (uniquement pour les déclarations de décès)
Tous les guichets accueillant du public ferment 30 minutes avant la fermeture